Evaluation du critère de bien-être dans les maisons de repos.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 11 (2006-2007) 1
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Question écrite du 22/11/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Madame la Ministre va faire de la qualité de l'accueil et du bien-être des personnes âgées dans les maisons de repos l'une de ses priorités. Je ne peux bien entendu qu'applaudir sa décision.
La question du bien-être fera d'ailleurs l'objet d'un examen approfondi lors des différentes inspections et fera partie intégrante des demandes d'agrément.
Je me permets cependant d'interroger Madame la Ministre sur les critères qui seront retenus pour déterminer et définir la qualité du bien-être des personnes âgées dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.
Comment pourra-t-on faire correctement la part entre les éléments subjectifs et objectifs de la qualité de l'accueil et du bien-être ressentie par les personnes âgées ?
Enfin, de quel type de formation bénéficieront les inspecteurs, notamment dans le cadre de l'accompagnement à la création des projets de vie ?
Réponse du 20/12/2006
- de VIENNE Christiane
De manière générale, l'honorable Membre le sait, le Contrat d'Avenir pour les Wallonnes et les Wallons fixe notamment comme objectif « l'amélioration de la qualité de vie des seniors ».
Dans le respect de cet objectif, et pour ce qui concerne l'hébergement des personnes âgées en maison de repos, j'ai décidé de concentrer mon action sur deux axes :
- la simplification administrative, et ce, notamment afin de réduire la charge de travail administratif à laquelle doivent faire face les responsables de maisons de repos et les services compétents de l'administration. Le temps ainsi « libéré » pourra être, dès lors, consacré à des actions visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie des résidents au sein des établissements ; ce travail est actuellement en cours sachant que le consultant retenu par le Gouvernement wallon devra remettre ses conclusions pour le printemps prochain ;
- l'élaboration d'un référentiel qualité dont l'objectif sera d'intégrer l'ensemble des éléments qui touchent à la vie des personnes âgées, des familles et des travailleurs au sein de ces établissements, à savoir : l'administration des soins, les activités socioculturelles, l'encadrement des personnes désorientées, l'alimentation qui doit rester un réel plaisir, l'intégration de la maison de repos à la vie de la cité, …
Actuellement, afin d'assurer les droits des personnes âgées et de leur garantir une meilleure qualité de vie, les maisons de repos sont tenues de mettre en application un projet de vie.
Non seulement le projet de vie est une norme d'agrément mais il est aussi un des trois critères permettant de déterminer un ordre de priorité en matière d'octroi d'accord de principe en vue de l'ouverture ou de l'extension d'une maison de repos.
En outre, vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les Communautés/Régions sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, la Région wallonne est chargée de veiller au respect des dispositions fixées par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 établissant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour.
Le point 10 de l'annexe 1 de cet arrêté dispose : « Une maison de repos et de soins administre, dans le cadre de sa mission, des soins et des services appropriés à chaque résident. L'établissement doit développer, à cet égard, une politique de qualité qui aura pour objets de déterminer, d'organiser et d'améliorer, de manière systématique, la qualité des soins et des services ainsi que son fonctionnement ».
Ces différentes dispositions touchent directement la qualité du service rendu et donc au quotidien des personnes âgées, mais également du personnel d'encadrement (soignant, entretien, administratif, direction, …).
La Région wallonne se doit, dès lors, de veiller à leur bonne application et d'en évaluer la mise en œuvre sur la base d'un outil ne laissant pas de place à la subjectivité.
Actuellement, cet outil n'existe pas, ce qui n'est pas sans poser problème tant pour l'administration que pour le Conseil wallon du 3ème âge, mais également pour le Ministre en charge du secteur qui est régulièrement amené à statuer sur les dossiers avec, notamment pour critère la qualité du projet de vie institutionnelle.
En outre, l'absence d'outils d'évaluation ne crée pas les conditions de transparence légitimes vis-à-vis des responsables du secteur, du personnel d'encadrement, des personnes âgées et de leurs familles, ce qui peut, dans certains cas, remettre en question la crédibilité des pouvoirs publics.
Dès lors, afin d'améliorer l'action de la Région dans ce domaine et d'assurer ainsi une meilleure transparence vis-à-vis de nos concitoyens et des établissements, des outils garantissant l'objectivité des évaluations doivent être développés.
A cet effet, tout prochainement, je proposerai au Gouvernement une note d'orientation fixant la méthodologie et les modalités pour atteindre ces différents objectifs. Ce travail sera confié à un opérateur disposant des compétences permettant de décliner des indicateurs qualité qui composeront le référentiel dont question supra.
En ce qui concerne la formation continuée des inspecteurs, il s'agira d'assurer l'actualisation des compétences fonctionnelles, mais également de communication, de gestion des conflits ou encore d'évolution sociologique en termes de vieillissement de la population, …
En outre, si l'inspection doit rester un moyen visant le contrôle de la norme, elle doit également être un outil de conseil à même :
- d'accompagner les institutions vers des processus de qualité ;
- d'intervenir de manière préventive dans des situations qui se dégradent jusqu'à entraîner la fermeture de certains établissements et, en conséquence, obligent les personnes âgées à un changement de leur lieu de vie ;
- de créer une dynamique de confiance entre opérateurs publics et de terrain.