Les accords du non marchand en Wallonie.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 12 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 22/11/2006

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les médias s'en sont fait l'écho il y a quelques jours : le secteur du non marchand en Région wallonne vient de signer un accord cadre avec Madame la Ministre.
  
  Très concrètement, sur la période 2007-2009, c'est une enveloppe de pas moins 35 millions d'euros qui est mise à la disposition du secteur non marchand privé. Attendu par l'ensemble du front commun syndical qui était venu à la rencontre Madame la Ministre, cet accord offre un cadre précis pour une période qui couvre le reste de la législature.
  
  Par rapport aux précédents accords, c'est d'un changement radical qu'il s'agit. Ne boudons pas notre plaisir. Très concrètement, que renferme comme avancées cet accord ?
  
  Parmi les points les plus importants, relevons :
  
  - un refinancement du fonds d'existence des Entreprises de travail adapté, entreprises qui reçoivent un signal clair dans leur développement déjà en cours ;
  - l'application à 100 % - au plus tard en 2009 - de la demande des syndicats de valoriser ce que l'on appelle les « heures inconfortables » ;
  - l'élargissement de la négociation aux primes syndicales et aux autres avantages qui concerne la concertation sociale ;
  - l'affectation du solde de cette enveloppe à une amélioration de l'encadrement et à la création d'emplois dans les secteurs représentés.
  
  Outre le cadre ainsi défini avec le secteur, « le tour de force », que Madame la Ministre me permette l'expression, réside aussi dans la programmation des dépenses que cet accord impliquera jusqu'en 2009.
  
  Je sais Madame la Ministre ardue à la tâche chaque fois qu'elle fait d'un dossier une priorité. Peut-elle nous préciser ce qu'il en ressortira pour le secteur public du non marchand ?

• Réponse du 10/01/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  Voici les éléments de réponse à la question de l'honorable Membre.
  
  Sur le fond de l'accord intervenu avec les organisations syndicales le 10 novembre, outre que je n'ai pas besoin de préciser à l'honorable Membre à quel point le revirement de ces organisations fut inattendu, je souhaite souligner deux éléments :
  
  1° le protocole quant à son contenu reflète très exactement et sans aucune surprise le contenu du mandat que s'est donné le Gouvernement wallon pour ces négociations, qui n'a pas varié et qui est connu de tous depuis le 8 juin 2006 ;
  
  2° depuis le départ, ce mandat a été défini avec pour principal objectif d'éviter au secteur toute mauvaise surprise en fait de coûts induits qui tomberaient lourdement à charge des fonds propres des employeurs ; c'est ainsi que ce mandat a refusé dès le départ toutes mesures nouvelles de type barémique ou de réduction de la durée du temps de travail, ce que le protocole désormais garantit.
  
  Pour réponse à la question précise de l'honorable Membre, je lui confirme que le contenu de l'accord implique bien, en ce qui concerne l'octroi des heures inconfortables et l'amélioration des normes d'encadrement, un impact pour le secteur non marchand public, dans la mesure où il serait inconcevable de créer deux régimes distincts pour le personnel en ces matières. J'ai obtenu du Gouvernement une enveloppe de 2 millions d'euros supplémentaires distincte de l'enveloppe de 35 millions dédicacée au secteur privé, l'une et l'autre concernant l'ensemble de la période 2007-2009. Je peux confirmer à l'honorable Membre que cette enveloppe suffira bien à couvrir l'application des mesures en cause qui seront induites pour le personnel du secteur public.