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La mise en place d'un registre des institutions locales et supralocales

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 126 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/11/2022
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    J'ai déjà eu l'occasion de faire le point avec Monsieur le Ministre sur l'une des mesures importantes prévues par le décret du 29 mars 2018, à savoir la mise en place d'un registre des institutions locales et supralocales.

    Le premier enjeu lié à ce registre concerne l'exactitude, la complétude et l'actualité des données. En vue de rendre l'encodage plus efficient, il nous indiquait avoir chargé son administration d'une analyse juridique et technique visant la création d'une application informatique devant faciliter le remplissage du formulaire. Il ajoutait que le prestataire chargé des développements du registre institutionnel a récemment rendu son analyse sur la faisabilité de l'échange de données entre ce registre et les déclarations individuelles.

    L'autre enjeu est celui de l'accessibilité du registre. Lors de notre précédent échange, il nous apprenait que des projets de textes ont été adressés aux cabinets du Ministre-Président et au sien, respectivement par le SPW Secrétariat général et le SPW Intérieur, et ce, e en vue de permettre l'ouverture d'un front office public.

    Comment et dans quelle mesure Monsieur le Ministre développe-t-il une stratégie en vue de finaliser le registre des institutions locales ?

    Peut-il faire le point sur l'état d'avancement des travaux et des réflexions concernant le registre institutionnel ?

    Peut-il nous en dire davantage sur l'analyse de faisabilité quant à une future application informatique ? Une modification du CDLD sera-t-elle nécessaire ?

    Les arrêtés d'exécution concernant l'ouverture d'un front office ont-ils été examinés ? Sont-ils sur le point d'être adoptés ?
  • Réponse du 23/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le registre institutionnel est un outil essentiel de la gouvernance et mes services continuent à travailler sur l’application afin que celle-ci soit facile et pratique pour les utilisateurs. En parallèle, ils vérifient et rappellent aux informateurs institutionnels la nécessaire mise à jour continue du registre afin que les données soient exactes.

    La question de l’honorable membre comporte 3 éléments importants.

    Premièrement, l’application nécessite encore des ajustements. Je souhaite donc d’abord assurer la stabilité de l’application telle qu’elle est aujourd’hui. Il s’agit d’un nouvel outil qui doit encore faire l’objet d’améliorations.

    La deuxième priorité que j’identifie, c’est l’ouverture du front office. À cet égard, les textes relatifs à la publication des données du registre ont subi de dernières modifications, ils devraient être déposés auprès de l’inspection des finances pour la fin de ce mois en vue d’une inscription en 1re lecture au Gouvernement wallon.

    Troisièmement, au niveau des développements suggérés par la Cour des comptes, ceux-ci demandent une modification de l’application existante afin que les informations encodées dans le registre puissent servir au pré-remplissage des déclarations de mandats individuelles.

    Prima facie, la mise en œuvre d’un pré-remplissage du formulaire électronique de déclaration de mandats au moyen des données du registre institutionnel wallon n’impliquerait pas de modification du CDLD.

    Néanmoins, comme je viens de l’évoquer, il nous semble souhaitable, en premier lieu, de stabiliser le registre institutionnel afin qu’il puisse répondre pleinement aux prescrits du CDLD.