Fonds énergie 2005-2007 et remplacement de simple vitrage.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 75 (2006-2007) 1
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Question écrite du 23/11/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Région wallonne accorde une prime de 25 euros par mètre carré de vitrage remplacé aux personnes physiques dans le cadre du Fonds énergie 2005-2007.
Parmi les critères pour l'obtention de cette prime, le double vitrage doit se substituer au simple vitrage. Le double vitrage doit être à haut rendement et permettre d'atteindre un coefficient global de transmission, à savoir châssis vitrage et intercalaire, inférieur ou égal à 2 W/m2K.
Au niveau fédéral, il est par ailleurs possible d'obtenir une réduction d'impôt pour économies d'énergie (égale à 40% du montant des travaux, plafonnée) dont, notamment, pour ce qui concerne le vitrage.
Ici, le dispositif n'est toutefois pas limité au remplacement de simple vitrage, mais vise l'installation de double vitrage. Dans ce cas, il est donc permis de remplacer du double vitrage ordinaire par du double vitrage super isolant.
Le critère pour bénéficier d'une réduction d'impôt est la mention du coefficient de transmission U global de la fenêtre (châssis + vitrage) calculée selon la norme en vigueur (NBN B 62) qui doit être ≤ à 2,0 W/m2K.
Le remplacement de double vitrage n'ayant aucune certification et/ou défectueux peut-il être reconnu comme étant du simple vitrage et satisfaire ainsi au critère mentionné plus haut pour l'obtention de la prime de la Région wallonne ?
Sinon, ne serait-il pas judicieux d'aligner les critères d'obtention de cette prime à ceux exigés par le Fédéral, ou l'inverse ? Il me semble en effet qu'une harmonisation des mesures de soutien entre la Région wallonne et l'Etat fédéral pourrait être importante pour la lisibilité des dispositifs et la simplicité des procédures auxquelles sont soumis les citoyens. Monsieur le Ministre pourrait-il me faire l'état de sa réflexion à ce sujet et des éventuels contacts qu'il a pu avoir dans ce sens ?
Réponse du 04/12/2006
- de ANTOINE André
En Région wallonne, il y avait encore en 2001 plus de 65 % de logements wallons dont les vitrages étaient encore quasi exclusivement du simple vitrage. L'honorable Membre comprendra donc qu'à budget limité, ma priorité, comme celle de mon prédécesseur, est de donner priorité à ces habitations.
Pour l'information de l'honorable Membre, le nombre de dossiers acceptés en 2004 pour la prime de remplacement de simple vitrage était de 1.781 (budget de 427.337,87 euros) et de 2.310 en 2005 (budget 730.111,03 euros). On peut estimer à 4.550 les dossiers acceptés en 2006 (budget de 1.501.500 euros).
Ces chiffres démontrent à suffisance le succès rencontré par cette prime et mettent en évidence la nécessité de répondre dans un premier temps au problème des logements plus anciens équipés de simples vitrages.
En conclusion, je partage avec l'honorable Membre l'idée que l'harmonisation des critères d'obtention des primes entre la Région wallonne et l'Etat fédéral est sans doute, à terme, judicieuse. Mais, pour l'heure, je souhaite maintenir la priorité sur le remplacement des châssis les plus anciens du parc immobilier wallon, à savoir les châssis simple vitrage.