La prise en charge de la santé en milieu carcéral

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 147 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 24/11/2022

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  L'Observatoire des prisons dénonce, depuis plusieurs années, l'accès aux soins de santé des détenus, qu'il considère « catastrophique ». La Commission de surveillance de la prison de Tournai tire la sonnette d'alarme concernant les conditions de vie des détenus, mais également les conditions de travail du personnel. Pour elle, la situation est très préoccupante. La problématique de la santé, et plus particulièrement de la santé mentale, est de plus en plus au cœur des préoccupations de la Commission de surveillance tournaisienne. En 2021, trois personnes ont tenté de se suicider, il y en a peut-être qui n'ont pas été répertoriées, on compte aussi des cas d'automutilation.
  
  Notre parlement a adopté, sous la précédente législature une résolution visant la prévention de la santé et l'amélioration de la santé mentale et de l'accompagnement des détenus.
  
  Dans le cadre des compétences wallonnes, et en complément des actions menées par le Fédéral principalement concerné par la prise en charge de la santé des détenus, quels sont les projets de promotion de la santé et d'accompagnement des détenus que soutient et développe Madame la Ministre en matière de santé mentale ?

• Réponse du 22/12/2022

  • de MORREALE Christie
  La problématique de la situation en milieu carcéral n’est effectivement pas neuve et a été mise à plusieurs reprises en évidence au travers de différents rapports, notamment le Rapport Salvi (2016) ou le Rapport KCE (2017).
  
  En réponse aux conclusions de ces rapports, la Région wallonne avait décidé de lancer un appel à projets pour appréhender la promotion et la prévention de la santé en milieu carcéral. Ce projet de 3 ans venait ainsi renforcer une offre existante.
  
  En effet, différentes associations (Modus Vivendi, i-Care, SES, Cresam …) œuvrent depuis de nombreuses années et tentent de composer avec les rouages du monde carcéral.
  
  Ce projet, mené par Un Pass dans l’Impasse (UPDI), avait pour ambition d’améliorer l’état de santé mentale des personnes en détention en coordonnant l’offre, en la renforçant, grâce à des moyens conséquents : 900 000 euros par an, durant trois ans.
  
  Ce projet, hormis la difficulté d’accéder à certaines prisons, a dû faire face à un obstacle inédit, celui du Covid, qui survenait quelques mois seulement après le début du projet (01/12/19). Les équipes d’UPDI, nouveaux venus dans la PPS en milieu carcéral, ont vu soudainement, toutes les portes carcérales se fermer avec l’apparition du virus.
  
  L’ASBL est parvenue, à force de persévérance à développer des activités.
  
  Force est de constater qu’à l’issue de ce projet (fini le 30 novembre 2022), le bilan est plutôt nuancé, puisqu’il prévoyait d’atteindre l’ensemble de la population carcérale et de coordonner le secteur, ce qui n’était pas le cas pour diverses raisons.
  
  Une reconduction, en l’état n’est absolument pas envisageable sans une réorganisation profonde de la prise en charge de la santé mentale et de la promotion de la santé en prison, cela au risque de gaspiller des ressources précieuses.
  
  En effet, comme l’honorable membre le sait, la réforme des soins en milieu carcéral est en cours et la question du transfert de la compétence Santé de la Justice vers la Santé est prégnante, tout comme la création d’une fonction de « coordinateur/ facilitateur » qui ferait lien entre l’extra et l’intra-carcéral. Cette fonction serait le point de contact unique pour tous les professionnels de la santé, mais aussi pour toutes les organisations actives en prison. Effectivement, sans une coordination structurée et globale, le succès de projets futurs risque à son tour d’être menacé. C’est une des raisons pour laquelle le projet n’a pas été reconduit tel quel.
  
  Aussi, la Région wallonne soutient toujours plusieurs structures proposant des activités en milieu carcéral. Je peux par exemple citer le travail de l’ASBL Service Education pour la santé, de l’ASBL I.CARE ou encore celui de l’ASBL SEPT. C’est également le cas de services assuétudes. La Région soutenait ces opérateurs avant le lancement du projet-pilote porté par l’ASBL Un Pass Dans l’Impasse et continuera évidemment à soutenir, dans la complémentarité, ces opérateurs dont l’expérience en milieu carcéral n’est plus à démontrer.