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Le bilan de l’exercice de la tutelle générale d’annulation sur réclamation

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 128 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 24/11/2022
    • de DEMEUSE Rodrigue
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans l'exercice de son pouvoir de tutelle générale d'annulation, Monsieur le Ministre est amené à se prononcer sur les actes qui doivent lui être obligatoirement transmis, mais également sur ceux qu'il peut appeler d'initiative ou suite à une réclamation.

    Je souhaiterais faire le point sur cette dernière catégorie. En effet, l'introduction d'une réclamation ouvre un délai dans lequel la tutelle doit s'exercer.

    Peut-il repréciser les règles applicables en l'espèce ?

    Peut-il par ailleurs m'indiquer le nombre de recours introduits sous la législature 2014-2019 et depuis le début de l'actuelle législature ?

    Parmi ceux-ci, combien de décisions ont été rendues dans le délai applicable et combien ont été rendues hors délai ?

    Peut-il également préciser, pour chacune de ces catégories, le nombre de décisions qui déclaraient le recours fondé (en ce compris donc lorsqu'aucune mesure de tutelle n'a été prise en raison de l'écoulement dudit délai) ?
  • Réponse du 20/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Sont soumis à la tutelle générale d'annulation (art. L3121-1 du CDLD), notamment sur réclamation, tous les actes autres que ceux visés aux articles L3131-1 et L3162-1 du CDLD qui traitent de la tutelle spéciale d’approbation.

    Le Gouvernement peut annuler tout ou partie de l'acte par lequel une autorité concernée viole la loi ou blesse l'intérêt général (art. L3122-1 du CDLD). Le Gouvernement prend sa décision dans les 30 jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. Il peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir, d'une durée maximale égale à la moitié de ce délai. L'acte n'est plus susceptible d'annulation si le Gouvernement n'a pas notifié sa décision dans le délai (art. L3122-6 du CDLD).

    S’agissant des statistiques sollicitées, je renvoie l’honorable membre à la consultation des rapports annuels relatifs à l'exercice de la tutelle, établis conformément à l’article L3117-1 du CDLD.