Evaluation des aides à la recherche des cinq dernières années.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 8 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 23/11/2006

  • de WAHL Jean-Paul
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Les notifications du Gouvernement wallon des 14, 21 et 28 septembre 2006 demandent à Madame la Ministre d'évaluer le plus rapidement possible le dispositif des aides à la recherche sur les cinq dernières années. Une présentation du calendrier ainsi que des axes d'évaluation du dispositif a été demandée.
  
  Il est rare de voir passer trois notifications, trois semaines de suite, à l'ordre du jour du Gouvernement wallon.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous indiquer le calendrier et les axes arrêtés par le Gouvernement wallon pour effectuer l'évaluation des aides à la recherche ? Cette évaluation devrait être effectuée par un expert indépendant. A-t-il déjà été désigné ?
  
  Depuis le début de la législature, Madame la Ministre a précisé, à maintes reprises, attendre les directives de la Commission européenne avant d'entamer une réforme des aides à la recherche. Dispose-t-elle, à ce jour, d'une communication de la Commission européenne à ce sujet ? Si oui, quelles en sont les grandes lignes ? Dans le cas contraire, pourquoi avoir attendu si longtemps pour avancer sur ce dossier ?

• Réponse du 13/12/2006

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Comme l'honorable Membre le mentionne dans sa question, le décret du 5 juillet 1990 sur les aides à la recherche en Région wallonne va être revu afin, d'une part, de se conformer au nouvel encadrement communautaire et, d'autre part, d'améliorer les mécanismes d'intervention existants. En vue de cette révision, le Gouvernement wallon a décidé, à la fin du mois de septembre, de confier à un consultant une étude ayant pour objet :
  
  - le suivi des recommandations du rapport Promethée II « Evaluation des aides à la recherche et à l'innovation dans les entreprises » ;
  - l'établissement d'un outil statistique des mesures « recherche » ;
  - l'évaluation du rôle des entreprises ;
  - la réforme du décret « recherche ».
  
  A la suite de cette décision, j'ai lancé une procédure d'adjudication et confié la gestion administrative du marché à la DGTRE. J'ai le plaisir d'annoncer à l'honorable Membre que la procédure est terminée et que l'offre retenue a reçu l'aval de l'inspection des finances. L'étude est confiée à la société Arthur D. Little. Le rapport du consultant devrait être déposé pour la fin du mois de mars 2007.
  
  La deuxième partie de la question de l'honorable Membre concerne la révision du décret wallon en matière de recherche.
  
  Comme l'honorable Membre le mentionne dans sa question, depuis le début de la législature, j'attendais les nouvelles directives européennes afin de pouvoir entamer une révision de notre décret qui date de 1990.
  
  J'ai le plaisir d'annoncer à l'honorable Membre que, le 22 novembre dernier, la Commission a adopté le nouvel encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation. Il remplacera donc l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement qui datait de 1996 (la Commission avait prévu de le réexaminer dans un délai de 5 ans)