La non-transmission des comptes à la Cour des comptes par une série d'unités d’administration publique (UAP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 86 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/11/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans son 33e cahier d'observations adressé au Parlement de Wallonie et adopté en date du 8 novembre 2021, la Cour des comptes indique que pour l'année 2020, la Cour a reçu les comptes de 5 organismes de type 3 alors que le décret du 15 décembre 2011 en répertoriait 132 dans cette catégorie en 2020.
  
  Dans son 34e cahier d'observations adressé au Parlement de Wallonie et adopté en date du 25 octobre 2021, la Cour des comptes indique que pour l'année 2021, la Cour a reçu les comptes de 12 organismes de type 3 alors que le décret du 15 décembre 2011 en répertoriait 124 dans cette catégorie en 2021.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la liste des 5 UAP (comptes 2020) et des 12 UAP (comptes 2021) qui ont rencontré leur obligation ?
  
  Peut-il nous indiquer la liste des 127 UAP (comptes 2020) et des 112 UAP (comptes 2021) qui ne l'ont pas fait ?
  
  Quelles ont été les suites données à ce constat consternant formulé et répété par la Cour des comptes ?

• Réponse du 20/12/2022 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.