Le monitoring ethnique.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 20 (2006-2007) 1
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Question écrite du 23/11/2006
- de LUPERTO Jean-Charles
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
La presse fait été du fait que les Ministres fédéraux et régionaux de l'Emploi, dont Monsieur le Ministre, ont commandé à des chercheurs une enquête afin de trouver une méthode pour parvenir, sur une base anonyme, à un "équilibre ethnique" dans les entreprises.
A l'issue d'une conférence interministérielle, Monsieur le Ministre a, avec ses trois homologues, décidé de réaliser tous les cinq ans un monitoring socio-économique sur la base de la nationalité et de l'origine ethnique.
Cette conférence interministérielle a également demandé à ses chercheurs de Louvain, Bruxelles, Liège et Anvers, d'organiser un système de monitoring. Cet éclairage permettra de vérifier si les entreprises qui ont des plans de diversité respectent leurs engagements. Ces plans de diversité permettent de recevoir des subsides.
Il est effectivement plus qu'indispensable de disposer de chiffres et d'observations récents afin de pouvoir, au mieux trouver des solutions en la matière.
Sachant que la problématique de la lutte contre la discrimination à l'embauche ne peut se réduire à son volet répressif, la question est donc de savoir comment favoriser l'intégration des personnes d'origine étrangère dans ce marché de l'emploi compte tenu du fait que, dans de nombreux cas, l'origine de leurs difficultés ne se situe pas dans un défaut de formation, de diplômes ou de connaissances linguistiques, et que la question de leur identification (via l'élaboration de statistiques sur base « ethnique ») dans le cadre de la mise en place éventuelle de plans d'action spécifiques reste problématique.
Ce qui semble principalement poser problème est moins l'existence sur le marché de l'emploi d'étrangers que celle de Belges d'origine étrangère. Non identifiables en tant qu'étrangers, mais souffrant néanmoins de discriminations, ils ne peuvent actuellement bénéficier de plans d'action particuliers. De plus, et cela paraît légitime, aucune distinction statutaire et juridique n'est faite entre ces personnes et les Belges dits « de souche ». Ils sont donc en quelque sorte assis entre deux chaises.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire plus précisément quel est l'état d'avancement des travaux du groupe de travail « monitoring ethnique » ? Est-ce que ces monitoring concerneront toutes les entreprises ? Comment procède-t-il ? Les administrations sont-elles également concernées ?
Quant à la question des Belges d'origine étrangère, qu'en est-il de la problématique des « statistiques ethniques » à laquelle elle est intimement liée ?
Réponse du 04/12/2006
- de MARCOURT Jean-Claude
Les missions confiées au groupe de travail « monitoring ethnique » mis en place, dans le cadre des Conférences interministérielles conjointes « emploi » et « intégration dans la société - dialogue interculturel », du 2 mai 2006, composé du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, du Forem, du VDAB, de l'Orbem, de l'Arbeitsamt et, pour l'expertise universitaire, de Messieurs Albert Martens et Andréa Rea, étaient de proposer, d'une part, un projet de canevas méthodologique de monitoring ethnique, non stigmatisant pour le public cible et s'inscrivant dans le champ de l'emploi et, d'autre part, le développement d'un programme de diversité dans ce même champ.
Les objectifs présidant à la création de ce groupe de travail étaient les suivants :
1. objectiver les discriminations à l'embauche et dans l'emploi à l'encontre des personnes de nationalité étrangère et d'origine étrangère ;
2. mesurer l'impact des politiques de lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi à l'encontre de ces publics cibles ;
3. prendre des mesures correctrices efficientes pour favoriser l'insertion socioprofessionnelle de ces publics cibles.
Le groupe de travail a présenté les résultats de ses débats et réflexions, lors de la Conférence interministérielle emploi du 25 octobre dernier, et a formulé la proposition d'un monitoring socio-économique basé sur l'origine nationale.
La proposition s'articulait en quatre axes :
1. un monitoring socio-économique « macro » permettant l'analyse du marché de l'emploi fédéral, régional, local, par secteur, statut professionnel et autres caractéristiques de l'emploi, permettant de donner une image de l'« ethno-stratification du marché de l'emploi ». ;
2. un monitoring socio-économique « micro », à l'usage des entreprises qui s'engagent dans une démarche diversité au niveau de la gestion de leurs ressources humaines. Cet axe vise à permettre à une entreprise de mieux appréhender la composition de son personnel sous l'angle de l'origine nationale.
3. Un monitoring à l'usage des services publics de l'emploi visant à leur donner une image de l'« ethno-stratification du marché de l'emploi régional ». ;
4. Un quatirème axe portant sur la promotion des finalités du monitoring auprès des autres institutions liées à l'emploi, telles les MIRE, le secteur associatif de la formation, …
Pour répondre aux objectifs visés et au souci d'éviter la stigmatisation, le monitoring devrait être construit à partir de données objectives, anonymes, agrégées et issues de banques de données administratives existantes : Registre national et Banque carrefour de la sécurité sociale.
Ce monitoring devrait recevoir l'aval des autorités publiques et politiques ainsi que l'assentiment des partenaires sociaux.
Il devrait faire l'objet d'une évaluation régulière par une Commission spécifique.
Il devrait enfin prendre en compte la législation sur la protection de la vie privée et recevoir l'aval de la Commission de protection de la vie privée.
Pour réaliser ce monitoring socio-économique, trois entrées sont possibles sur la base des données administratives : la nationalité, le lieu de naissance et l'historique de la nationalité. C'est ce dernier critère que le groupe de travail a relevé comme le plus pertinent à condition de remonter jusqu'à la troisième génération (grands-parents). Le monitoring, tel que proposé, concerne donc non seulement les personnes de nationalité étrangère, mais également les Belges d'origine étrangère.
Les Ministres de l'Emploi fédéral et régionaux et le Ministre fédéral ayant l'égalité des chances dans ses attributions, présents à la Conférence interministérielle du 25 octobre dernier, ont marqué leur accord sur l'option proposée par le groupe de travail, à savoir un « monitoring socio-économique basé sur l'origine nationale ».
Ils ont également mandaté le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le Racisme de coordonner le groupe de travail et chargé ce dernier de la poursuite des travaux afin de :
1. définir les catégories de publics (regroupement éventuel de certaines nationalités en fonction de leurs spécificités) que devrait cibler ce monitoring ;
2. identifier, après consultation de la Commission de protection de la vie privée, les modifications juridiques auxquelles il faudrait procéder pour pouvoir réaliser ce monitoring ;
3. proposer, après concertation avec les responsables de la Banque carrefour, du Registre national, de l'Union des villes et des communes et les experts universitaires compétents en la matière, une approche technique opérationnelle ;
4. proposer une formalisation méthodologique ;
5. faire rapport aux Ministres, dans les 3 mois, de l'état d'avancement des travaux.
Sur la base de la proposition commune qui découlera de ces travaux, les Ministres de l'Emploi consulteront, chacun pour l'entité qui les concerne, les partenaires sociaux et transmettront l'avis de ceux-ci au groupe de travail.
Les modalités de mise en œuvre de ce monitoring ethnique devraient être finalisées à la fin du 1er trimestre 2007.
En ce qui concerne la question relative au volet incitatif de la lutte contre la discrimination à l'embauche, une note d'orientation en matière de gestion de la diversité et de lutte contre la discrimination à l'embauche et dans l'emploi, dans laquelle cinq mesures incitatives en la matière ont été proposées, a été déposée lors de la séance du Gouvernement wallon du 23 novembre.
Si sanctionner les discriminations est nécessaire, les mesures incitatives, favorisant la gestion de la diversité dans les entreprises et les organisations, permettront également d'engranger des avancées significatives, et durables, pour un plus grand respect de l'égalité des droits dans l'accès à l'emploi.