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Les remarques relatives à l’implantation d’un couvert végétal permanent (CVP) le long des cours d’eau non classés

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 195 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 25/11/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis le 1er octobre 2021, un couvert végétal permanent (CVP) de 6 mètres de large doit être en place le long des cours d'eau bordant une terre de culture. Cette mesure, dont la cartographie actuelle ne tient pas compte des réalités du terrain, a été largement décriée et nous avons déjà eu l'occasion d'aborder cette problématique.

    Je souhaite revenir avec Madame la Ministre sur les nombreuses remarques introduites via la déclaration de superficie 2022.

    Combien de remarques ont été introduites concernant l'implémentation d'un CVP le long des cours d'eau non classés ?

    Combien de remarques ont été introduites dans l'application WebGIS DCENN ?

    Quelles suites a-t-elle réservées à ces remarques ?

    A-t-elle apporté une réponse à chacune de celles-ci ?
    Dans la négative, quelles sont les raisons expliquant cette absence de réponse ?

    Enfin, quelle différence fait-elle entre un cours d'eau non classé et un fossé ou une autre voie artificielle d'écoulement ?
  • Réponse du 11/01/2023
    • de TELLIER Céline
    La cartographie des cours d’eau existe depuis des décennies et est améliorée en continu, et elle fait de surcroît l’objet d’un travail pointu de mise à jour par l’administration qui porte ses fruits et la rend à chaque étape plus fiable. Elle ne peut intégrer au jour le jour les modifications apportées, mais le fait de contester l’existence d’un cours d’eau simplement parce qu’il est intermittent, que son tracé a été rectifié ou qu’il est estimé de trop petite taille ne remet nullement en cause la qualité d’une cartographie élaborée avec soin.

    L’ensemble du linéaire de cours d’eau wallon représente de l’ordre de 18 000 km, soit 36 000 km de berges qui, dans leur immense majorité, ne sont pas contestés. La moitié sont constitués de « non-classés », soit en amont du point de classement qui correspond à un bassin versant de 100 hectares. Non seulement les atteintes aux petits cours d’eau compromettent d’autant plus fortement leur qualité que leur débit est faible, mais de surcroît, ces atteintes finissent toujours par concerner les cours d’eau plus importants qui les reçoivent.

    Les remarques consécutives à l’intégration de cette norme ont été nombreuses puisque plus de 8 870 remarques ont été introduites par 3 500 agriculteurs, parmi celles-ci plus du tiers des remarques ne faisait qu’acter la situation et signaler que les mesures avaient été prises pour respecter cette norme.

    60 % de ces remarques environ concernaient des cours d’eau non classés. Il importe cependant de replacer ces chiffres dans leur contexte : les berges de cours d’eau en bordure ou dans les parcelles agricoles représentent en Wallonie près de 16 000 km sur les 36 000 km totaux évoqués plus haut. Les 2/3 sont en prairie, donc non concernées par le CVP et par ailleurs la moitié sont des berges de cours d’eau non classés. Il est donc logique de voir 60 % seulement des remarques concerner ces 50 % de berges moins identifiables et plus sujettes à modifications ou contestations que celles de cours d’eau plus importants.

    Au-delà de ces chiffres relatifs aux déclarations de superficie, l’application webGIS DCENN a reçu un bon millier de remarques, 1 257 exactement, dont 700, soit 56 %, concernaient des non classés. Là aussi, classés et non classés confondus, seuls 535 ou 43 % contestaient la qualité de cours d’eau, les autres portant essentiellement sur la localisation ou le voûtage de ces cours d’eau. Dans de nombreux cas, il s’agissait de remarques en double de celles faites via la déclaration de superficie.

    Ces remarques ont fait l’objet d’un examen en même temps que celles introduites via la déclaration de superficie et, lorsqu’elles ont été introduites par des agriculteurs, elles doivent faire l’objet d’une réponse individuelle. La plupart des réponses ont été envoyées et les dernières sont en cours de traitement.

    La distinction dans certains cas entre un cours d’eau non classé et un fossé ou une voie artificielle d’écoulement peut s’avérer difficile dans une région comme la nôtre où l’homme est intervenu partout pour aménager l’espace. La définition de cours d’eau dans le Code de l’Eau laisse une zone d’imprécision à ce propos même si elle permettrait théoriquement de considérer tout fossé comme un cours d’eau. Dans l’analyse des remarques sur le CVP, il a été tenu compte de cette zone d’incertitude. En dehors de ces périmètres, il a été tenu compte de l’importance du bassin versant (sur la base de la carte des lidaxes ou axes d’écoulement) puisque, comme déjà évoqué, les cours d’eau non classés concernent des bassins versants inférieurs à 100 hectares.