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L'actualisation de la répartition des sièges entre les circonscriptions pour l'élection du Parlement de Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 56 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 29/11/2022
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    En vertu de la loi spéciale et de la législation électorale, un arrêté du Gouvernement opère tous les dix ans une actualisation de la répartition des sièges au sein du Parlement de Wallonie entre les circonscriptions électorales, en vue des élections régionales à venir. Il s'agit d'assurer la correspondance de la distribution des sièges entre les circonscriptions avec l'évolution démographique relative de celles-ci.

    Une telle actualisation vient d'intervenir, sur base des mêmes principes, pour la répartition des sièges au sein de la Chambre des représentants.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer si les opérations de calcul ont été planifiées ?

    Si elles avaient déjà eu lieu, peut-il nous indiquer si des évolutions sont prévues dans la répartition des sièges entre les circonscriptions ?

    À quelle échéance l'adoption de cet arrêté est-elle prévue ?
  • Réponse du 20/12/2022
    • de DI RUPO Elio
    Conformément à l'article 26, §§ 3 et 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, un recensement de la population est effectué tous les dix ans afin de mettre en corrélation, dans le cadre des élections régionales, le nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale avec la population de chaque circonscription électorale.

    Le précédent recensement décennal ayant été effectué en 2012, le nouveau recensement décennal a été effectué le 28 mai 2022.

    Les chiffres de population par circonscription électorale se trouvent annexés à l'arrêté royal du 30 juillet 2022 portant publication des chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales.

    L'arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2022.

    À partir de ces nouveaux chiffres de population, il appartenait au Gouvernement wallon, dans les trois mois de la publication des chiffres de population, d'établir le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.

    Le Gouvernement a, lors de sa séance du 8 décembre 2022, adopté un projet d’arrêté portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales.

    Cette dernière est identique à l'actuelle répartition.