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L'absence de transmission d'une série de projets de budget d'unités d'administration publique au Parlement de Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 88 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 29/11/2022
    • de HAZEE Stéphane
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Le Parlement de Wallonie a adopté, en date du 15 février 2017, une proposition de décret complétant l'article 87, §3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer la transmission au Parlement du budget des organismes de type 3 et son exposé particulier (ou, à défaut, un projet de budget établi par les organes de gestion). Ce document doit être joint à l'exposé particulier.

    La pratique montre chaque année qu'une série d'organismes de type 3 ne respectent pas cette obligation.

    Quelles sont les mesures prises pour assurer le respect du prescrit décrétal ?

    Les services de Monsieur le Ministre tiennent-ils à jour un inventaire des UAP qui rencontrent ou ne rencontrent pas cette obligation ?

    Quelles ont été les suites données au constat de non-transmission de ces documents ?
  • Réponse du 30/03/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    Conformément à l’article 87 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes modifié par le décret du 16 février 2017, « Le budget des organismes de type 3 et son exposé particulier ou, à défaut, un projet de budget établi par les organes de gestion, est joint à l'exposé particulier visé à l'article 9, § 1er, 2°. Le Ministre de tutelle communique le budget définitif au Parlement dans les deux mois qui suivent son approbation ». L’exposé particulier étant déposé par chaque membre du Gouvernement pour ses compétences, il revient également à chaque membre du Gouvernement d’y annexer le budget (ou projet de budget) des organismes de type 3 relevant de ses compétences.

    Le calendrier et les modalités de transmission des projets de budget des organismes de type 3 (comme des autres unités d’administration publique) sont fixés chaque année par le Gouvernement par voie de circulaire dans le cadre des travaux d’élaboration du budget de la Wallonie. La circulaire du Gouvernement prévoit que les organismes de type 3 communiquent leur projet de budget à leur(s) Ministre(s) de tutelle, au Ministre du Budget, à l’Inspection des Finances, à la Cellule d’Informations Financières (CIF) ainsi qu’en copie au Département du Budget et de la Trésorerie du SPW Finances et aux Commissaires du Gouvernement. En pratique, la CIF est le principal récipiendaire des projets de budget des organismes de type 3.

    À la suite des travaux du conclave, la CIF communique à chaque institution l’objectif qui lui est attribué par le Gouvernement (exprimé en termes de solde SEC) ainsi que le détail des mesures adoptées. La CIF invite les UAP à lui communiquer une version de leur projet de budget (ou du budget si les organes de gestion sont à même de l’approuver) qui tienne compte de l’objectif et des mesures du Gouvernement.

    Les projets de budget collectés par la CIF sont mis à disposition des cabinets ministériels grâce à une plateforme SharePoint.

    Il revient ensuite à chaque cabinet de récupérer le projet de budget sur le SharePoint et de l’annexer à son exposé particulier.

    La non-transmission du projet de budget peut conduire le Gouvernement à empêcher ou suspendre les transferts financiers aux organismes, aux entreprises régionales et à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles qui en bénéficient en vertu de l’article 81 du décret WBFIN.

    Dans son rapport relatif au budget 2023 de la Wallonie, la Cour des comptes relevait que le budget d’un nombre substantiel d’organismes de type 3 n’avait pas été annexé aux exposés particuliers. Pourtant, bon nombre de ces projets de budget étaient disponibles sur le SharePoint accessibles aux cabinets. Seuls quelques organismes – une minorité – n’avaient effectivement communiqué aucun projet de budget.

    La prochaine circulaire qui sera prise dans le cadre des travaux d’élaboration du budget ajusté 2023 sera adaptée pour clarifier la procédure de transmission des projets de budget des organismes de type 3 aux cabinets et ainsi éviter que la situation constatée par la Cour ne se reproduise.