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La situation sociale de l'entreprise Eli Lilly.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 23 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 23/11/2006
    • de KUBLA Serge
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur

    En juin dernier, nous apprenions avec amertume l'annonce du groupe pharmaceutique américain Eli Lilly de fermer son centre de recherches du Brabant wallon. Celui-ci emploie, rappelons-le, pas moins de 330 personnes à Mont-Saint-Guibert.

    Justifiée par la direction par une surcapacité en matière de R&D, cette décision avait provoqué un émoi légitime dans les rangs du personnel.

    Les négociations sociales ont débuté le 6 octobre dernier (la proposition de plan social mise sur la table le 6 octobre « très favorable et à un niveau élevé par rapport aux normes et habitudes du secteur pharmaceutique », selon la direction d'Eli Lilly, comprend une partie financière (primes), une proposition de pré-pension et un outplacement pour tous les employés, quel que soit leur âge). Trente personnes seraient transférés au siège de Bruxelles et 300 personnes feraient l'objet d'un licenciement progressif jusqu'à juillet 2007. Aucun chercheur ne serait repris. A ce moment déjà, la plupart des propositions de la direction avaient été refusées par les syndicats.

    Une grève a finalement été déclenchée le 18 octobre.

    Le 20 octobre dernier les événements prenaient une tournure radicale avec la séquestration pendant plus de 3 heures de la direction, les syndicats estimant que cette dernière « n'était pas de bonne volonté ». Si l'on peut comprendre la détresse du personnel dans de pareils cas, il n'en reste pas moins que ce type d'action - la troisième de ce type depuis le début de la législature ! - ne peut en aucune manière être cautionné. Notamment parce qu'elle porte atteinte à l'image de notre Région, déjà malmenée ces derniers temps.

    Finalement, la direction a été libérée suite, selon la presse, à l'intervention du Cabinet de Monsieur le Ministre et à la désignation d'un conciliateur social.

    Si certaines avancées ont pu être obtenues les jours suivants (la direction ayant reçu mandat de sa hiérarchie pour accorder une enveloppe supplémentaire dans le cadre du plan social), les discussions restaient néanmoins bloquées. Elles butteraient sur la manière de répartir l'enveloppe supplémentaire, les syndicats souhaitant obtenir un système de primes forfaitaires, afin d'éviter les disparités.
    Finalement, il était décidé le 24 octobre de reprendre les travaux du bureau de conciliation le 10 novembre et de respecter la paix sociale dans l'intervalle.

    J'aimerais dès lors poser les questions suivantes :

    - quelle a été l'action de Monsieur le Ministre dans ce dossier depuis juin dernier ;

    - pourquoi a-t-il attendu le pourrissement de la situation avant d'intervenir activement dans ce dossier ; le comité d'alerte n'a-t-il « rien vu venir » ; existe-t-il encore ;

    - concernant la récupération des primes à l'investissement, Monsieur le Ministre a déclaré, en réponse à Mme Defalque, que la procédure serait activée dès qu'une décision définitive aura été prise. Qu'en est-il aujourd'hui ;

    - quid du pôle de compétitivité dédié aux sciences du vivant ; les chercheurs concernés seront-ils concernés par les volets « Forem» des projets annoncés ;

    - plus du tiers de l'emploi du secteur chimique wallon se trouve dans l'industrie pharmaceutique (une bonne partie en Brabant wallon). Son importance dans notre tissu économique est donc évidente. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de son analyse de la situation actuelle du secteur de l'industrie pharmaceutique en Wallonie ?
  • Réponse du 22/12/2006
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Dès l'annonce de la fermeture du site d'Eli Lilly de Mont-Saint-Guibert faite au Conseil d'entreprise, des contacts ont été pris, et ce, tant avec la direction qu'avec les organisations syndicales.

    Des échanges informels ont donc eu lieu et, le 4 juillet, une rencontre avec la direction s'est tenue.
    Le 12 juillet, le personnel de l'entreprise a organisé, à Louvain-La-Neuve, une séance d'information sur la richesse du « capital humain » de la société. Il a été répondu positivement à leur invitation.

    A cette période, et à leur demande, aucune entrevue n'a été programmée avec les organisations syndicales. Elles préféraient être entendues une fois la phase d'information et de consultation des travailleurs réellement entamée au sein de l'entreprise. Or, pour rappel, celle-ci avait été « gelée » jusqu'au 17 août.

    Ensuite, alors que les négociations avaient débuté entre les parties, une réunion d'information a eu lieu avec les syndicats, le 26 septembre.

    Enfin, le 20 octobre, un moment de tension s'est caractérisé par la rupture des négociations pendant 3 heures au cours desquelles des membres de la direction ont effectivement été retenus dans les locaux.

    Face à cette situation, la décision d'intervenir a été prise afin de débloquer la situation et d'obtenir, comme ce fut le cas dès le lendemain, une reprise de la concertation en présence d'un conciliateur.

    Depuis, la négociation s'est poursuivie pour aboutir, le vendredi 10 novembre, à un projet d'accord qui devait être présenté à l'assemblée générale des travailleurs le 15 novembre.

    Ce projet d'accord a été accepté par le personnel avec 190 voix pour, 12 contre et 6 abstentions. Les conventions ont, ensuite, été signées le 29 novembre.

    Il ne peut donc être question d'immobilisme dans ce dossier.

    Concernant le comité d'alerte, il trouve son origine dans la volonté du Gouvernement wallon et des partenaires sociaux d'accorder une place de choix au dialogue social, son objectif étant de rechercher une solution lors de situations de crise, lorsque le risque de dérapage existe. Ainsi, pour rappel, l'action du Comité d'alerte n'a pas pour vocation de se substituer aux concertations entre acteurs et organes responsables mais bien remettre sur ses rails le processus de concertation. C'est donc avec parcimonie qu'il faut y recourir.

    Pour ce qui concerne les primes à l'investissement, il est évident qu'elles seront récupérées et que des instructions en ce sens ont été communiquées à l'administration. C'est une procédure normale dès lors que les conditions d'octroi d'une prime ne sont plus remplies.

    Concernant le Pôle de compétitivité « Sciences du vivant », Eli Lilly n'a pas introduit ni participé à aucun dossier introduit par le Pôle.
    Enfin, l'importance du secteur pharmaceutique est indéniable et a justifié qu'il soit parmi les secteurs retenus dans les Pôles de compétitivité. Ce secteur se classait en première position dans l'analyse économique qui a déterminé le choix des cinq Pôles. La participation du Pôle « Sciences du vivant », au second appel à projet, devrait être importante notamment au vu de la participation de PME wallonnes.