L'exposition des habitants transfrontaliers aux émissions liées à des antennes 5G en France
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 199 (2022-2023) 1
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Question écrite du 29/11/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Je suis originaire de Mouscron et cette réalité transfrontalière, je la vis tous les jours.
Ce qui semble étonnant au regard des échanges auxquels j'ai pu assister, c'est qu'il existe des modalités de concertation au niveau européen concernant les projets avec un impact transfrontalier. Il semblerait que cela n'ait pas été activé dans le cas présent. Ici, ce qui est d'autant plus interpellant, c'est que les normes d'émission autorisées en France sont bien supérieures à celles qui devraient prévaloir au niveau wallon.
Quelles sont les dispositions qui permettraient à la Région wallonne d'entamer un dialogue et/ou une concertation avec une autre organisation étatique dans le cadre de l'implantation de la 5G ?
Quels contacts ont été pris par la Région wallonne concernant ce dossier ?
Réponse du 01/03/2023
- de TELLIER Céline
En 2021, des échanges ont eu lieu entre l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) française et l'ISSeP sur la question spécifique des contrôles d'immission dans les zones transfrontalières. L'ISSeP a obtenu les informations suivantes de l'ANFR :
- les dispositions réglementaires françaises concernant l’implantation des stations radioélectriques (décrites dans le code des postes et communications électroniques, notamment l’article L. 34-9-1) ne s’appliquent que sur le territoire français, ainsi les opérateurs n’ont un devoir d’information qu’envers les responsables des communes françaises ;
- le dispositif national français de surveillance de l’exposition aux CEM (champs électromagnétiques) ne s’applique également que sur le territoire français ;
- l'ANFR dispose de dossiers reprenant les caractéristiques techniques de chaque site d'antennes, son suivi quant à l'autorisation d’émettre une technologie spécifique dans certaines bandes déterminées ainsi que leur mise à jour éventuelle.
Les opérateurs français doivent fournir, avant l’implantation ou la modification substantielle d’une installation radioélectrique, un dossier d’information mairie (DIM) que la mairie met à disposition des habitants. Du point de vue de notre pays, l’administration d’une commune belge concernée par un tel dispositif peut, si elle le souhaite, s’adresser à la mairie de la commune française voisine pour obtenir le dossier d’information fourni par l'exploitant. Ce dossier fait notamment état d’une éventuelle mise en service d'antennes 5G.
Du point de vue wallon, rappelons que, dans le cadre du décret du 3 avril 2009, l’article 6 établit « (qu’)à la demande de la ou des communes concernées ou du fonctionnaire chargé de la surveillance, une personne, un laboratoire ou un organisme public ou privé agréé en vertu de l'article 9, réalise, aux frais de l'exploitant, un rapport établissant si est respectée la limite d'immission visée à l'article 4."
L’article 5 de ce décret prévoit que "l'exploitant envoie (le) rapport à la commune où il est envisagé d'implanter l'antenne émettrice stationnaire, au fonctionnaire technique et, le cas échéant, à la commune limitrophe se situant dans un périmètre de 200 mètres autour de l'antenne émettrice stationnaire." Le texte n’explicite pas la marche à suivre lorsqu'une commune limitrophe de celle sur laquelle sont implantées les antennes applique d'autres limites d'immission (autre région ou autre pays), ni même si une telle commune limitrophe pourrait être considérée comme une "commune concernée" au sens du décret. En effet, seule "la limite d'immission visée à l'article 4", soit la norme wallonne telle que prévue par le décret du 3 avril 2009, peut être ici prise en compte.
Rappelons que, de manière générale, l'orientation d'une antenne dans la direction des zones frontalières du pays limitrophe n'est pas rare, car cela permet de maintenir une connexion entre un opérateur national et ses clients quelque temps après que ceux-ci ont passé la frontière.
En ce qui concerne les obligations entre pays limitrophes, il existe une convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier appelée « Convention d’Espoo ». Toutefois, le déploiement de la 5G ne fait pas partie des activités visées par cette Convention.
Au niveau de la Région wallonne, l'article D.29-11 du Livre 1er du Code de l'environnement ne crée aucune obligation particulière dans le chef de l'État français. Donc, sur base de cette disposition, nous ne pourrions exiger de l'État français qu'il nous communique le dossier en question.
Par contre, il existe des outils soit dans le cadre de la convention d’Espoo (sous réserve de critères applicables conformément à l’annexe III du texte de cette Convention) soit dans la Directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 (cf. Article 7) qui permettent de demander une consultation.
De l'avis du Département des Permis et Autorisations (DPA) du SPW ARNE, un tel type d’antenne n'est pas susceptible d'avoir une influence notable sur des communes wallonnes. Ce genre d'antenne est en classe 3, donc considérée par le Gouvernement wallon comme ayant peu d'impact sur l'environnement.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de contact privilégié avec les représentants de l’État français en vue d’organiser une consultation autour du déploiement de la 5G.
Par contre, l’audition du pétitionnaire s’est clôturée par mon engagement à prendre contact avec les autorités françaises concernées pour demander le dossier d’information, sans toutefois pouvoir l’exiger.