Obligation du tri des déchets ménagers et déchets ménagers assimilés.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 23 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 23/11/2006

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  
  Depuis plusieurs années, de nombreuses communes ont adopté une ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers. Dans cette ordonnance, sont entendus comme « déchets ménagers assimilés» les déchets résultant de l'activité Horeca.
  
  Dans le cadre de cette ordonnance, en collaboration avec les intercommunales, les communes de Wallonie organisent, sur leur territoire, une collecte à domicile des déchets ménagers ou déchets ménagers assimilés.
  
  Dans le cadre de cette collecte à domicile, il est demandé au citoyen de trier ses déchets.
  
  Je remarque que de nombreux propriétaires d'établissements du secteur Horeca ont souscrit un contrat avec une entreprise de collecte des déchets et ne sont pas soumis à la collecte sélective organisée en collaboration avec les intercommunales.
  
  Alors que le citoyen se plie à l'obligation de tri sélectif de ses déchets ménagers, je constate que les déchets produits dans le secteur Horeca, assimilés aux déchets ménagers et collectés par des entreprises de collecte autres que les intercommunales, ne sont que très rarement triés de façon sélective.
  
  Comment s'assurer de la destination finale de ces déchets ? Quel en est le mode d'élimination ? Ces entreprises effectuent-elles un tri sélectif ?
  
  Alors que nous tentons par tout moyen de limiter le volume des déchets et de les éliminer de la façon la moins nocive qu'il soit, j'aimerais obtenir des précisions quant à cette « liberté » constatée.

• Réponse du 13/12/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Tout occupant d'immeuble a droit à l'enlèvement de ses déchets ménagers. Il revient aux communes d'en fixer les conditions et les modalités, dans le respect des dispositions du décret-cadre relatif aux déchets.
  
  Les déchets du secteur de l'Horeca, que la question de l'honorable Membre vise plus particulièrement, sont assimilés aux déchets ménagers pour une fraction d'entre eux, et pour autant que la commune ait choisi de les collecter. Pour les déchets non assimilés, les entreprises et les commerçants doivent faire appel à un opérateur de déchets et, dans ce cas, opter pour une des formules proposées par ce dernier, selon la nature et la quantité de déchets produits.
  
  L'honorable Membre affirme que les déchets collectés par des entreprises de collecte autres que les intercommunales ne seraient que très rarement triés. Il me semble que le lien de cause à effet entre le fait de faire appel à un opérateur privé et le fait de ne pas trier ou de ne pas valoriser, ne peut être établi. Il me paraît utile de rappeler que la plupart des collecteurs disposent de centres de tri et que les déchets qui ne sont pas triés à la source par leurs producteurs, peuvent l'être en aval, dans ces centres, de manière à orienter les déchets vers les filières les plus adéquates.
  
  Cependant, il importe que les offres de services tant publiques que privées répondent aux besoins spécifiques des commerçants et PME. A cet effet, j'ai mis en place un groupe de travail avec l'Union des classes moyennes, les intercommunales de gestion de déchets ainsi que la Fédération des entreprises de gestion des déchets (FEGE). Trois objectifs sont poursuivis :
  
  - tester l'accueil des déchets des PME dans un parc à conteneurs, en l'occurrence le parc à conteneurs de Waremme, tout en y appliquant le coût vérité de la gestion des déchets ;
  - évaluer les possibilités de partenariats public/privé ;
  - développer et mieux diffuser l'offre du secteur privé pour l'accueil des petites quantités de déchets des PME.
  
  Un premier bilan de ces opérations, ainsi qu'un échange d'expériences avec la Région flamande, est prévu avant la fin de l'année.
  
  Il faut également rappeler que parmi les flux de déchets spécifiques au secteur de l'Horeca, certains sont visés par une obligation de reprise et, dans ce cadre, font l'objet d'une collecte sélective. Il en va ainsi, à titre d'exemple, du papier-carton et des huiles et graisses de fritures.
  
  Enfin, des dispositions fiscales, actuellement en préparation, devraient décourager davantage encore que par le passé le recours à des filières autres que la valorisation, ce qui devrait constituer un incitant supplémentaire au tri des déchets.