La composition du nouveau collège communal de Rebecq.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 41 (2006-2007) 1
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Question écrite du 24/11/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il me revient que, suite aux dernières élections communales, la commune de Rebecq se dirige vers la mise en place d'un collège communal peu commun. En effet, le président actuel du CPAS, et futur sur la base d'un communiqué de la nouvelle majorité, est le père du futur bourgmestre, l'élection de ce dernier résultant des règles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ils siègeront donc ensemble au sein du collège.
Un vide juridique semble rendre ce cas de figure possible. Cette situation apparaît cependant tout à fait contraire à l'esprit du décret, même si la lettre ne décrit pas cette incompatibilité familiale précise et cela d'autant plus que le président du CPAS sera en charge de compétences scabinales, la nouvelle majorité lui attribuant la Petite enfance et l'Emploi.
Lors de la séance d'information sur le nouveau Code de la démocratie locale que Monsieur le Ministre a organisée et présidée à Namur le 9 décembre 2005, une conseillère communale lui a toutefois explicitement et publiquement posé la question suite : « Quelles seront les règles d'incompatibilité applicables entre le collège communal et le président du CPAS dès lors que celui-ci siègera au sein du collège ? ». La réponse de Monsieur le Ministre, appuyée par le conseiller juridique qui l'accompagnait, fut sans équivoque : « Les mêmes règles que pour le conseil communal », au sein duquel père et fils ne peuvent siéger ensemble (pas plus que de conjoints, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, …).
Cette réponse apparaît naturellement de bon sens. Il n'est en effet pas possible de comprendre que les règles d'incompatibilité en vigueur au sein du collège communal soient moins strictes que celles qui s'appliquent au sein du conseil communal.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de son point de vue quant aux règles applicables en matière de composition du collège communal et, plus particulièrement, de celles relatives à l'incompatibilité ? Quelle initiative a-t-il prise pour faire correspondre esprit et lettre du texte ?
Réponse du 04/01/2007
- de COURARD Philippe
Il en va autrement lorsque les textes s'arrêtent à la qualité de bourgmestre et d'échevins comme c'est par exemple le cas à l'article L 1125-3 dernier alinéa du Code.
Comme vous le savez, les incompatibilités sont de stricte interprétation et il n'est donc pas possible d'étendre l'incompatibilité au président du CPAS.
Aller au-delà du texte serait non seulement illégal mais reviendrait à assimiler le Président à un échevin ce qui n'était pas la volonté du législateur.
En l'état donc, je ne peux que vous confirmer que le président du CPAS n'est pas concerné par l'incompatibilité énoncée à l'article L 1125-3 dernier alinéa du Code. Il n'en serait autrement que si par ailleurs le Président était également conseiller communal auquel cas il serait concerné par l'incompatibilité énoncée à l'alinéa 1er du même article.