Les nouvelles aides pour accompagner les PME wallonnes dans la digitalisation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 194 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pourtant, depuis leur lancement, ces chèques-entreprises connaissent un certain succès. Pour rappel, lancés en 2018, ils avaient séduit cette année-là 410 entreprises pour un montant alloué par la Région de 1,5 million d'euros. Cette année, 835 demandes ont déjà été rentrées pour un montant total de 4 millions d'euros.
Au niveau de leur mise en place, cette fois-ci, après les phases d'analyse et de réflexion, les PME vont désormais pouvoir entreprendre des démarches concrètes avec un professionnel pour doper leur digitalisation. De quoi potentiellement éviter la problématique de facturation abusive d'heures de conseil qui n'en étaient pas. Ce qui fait partie des inquiétudes de la FeWeb.
Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à la FeWeb ?
Comment les rassurer sur ces aides qui touchent leur secteur ?
Un bilan pour mesurer l'impact de ses aides sur le terrain sera-t-il prévu ?
Réponse du 22/12/2022
- de BORSUS Willy
Fort d’écosystèmes prestataires bien étoffés et malgré les différentes crises que nous traversons, la demande de chèques a poursuivi sa croissance sans discontinuer. C’est plus particulièrement le cas pour certaines thématiques comme celles du numérique. Longtemps, le chèque maturité numérique a bénéficié d’un taux de prise en charge extrêmement avantageux, à hauteur de 75 %, ce qui a renforcé son succès et l’empressement pour de nombreuses PME d’y faire appel.
Mon cabinet a rencontré les responsables de la Feweb en février dernier afin qu’ils nous présentent le constat qui est le leur ainsi que les pistes d’amélioration qu’ils imaginent. En février déjà, les deux principales remarques de cette fédération étaient les suivantes : le potentiel effet de concurrence déloyale des chèques-entreprises vis-à-vis du reste du marché et les potentiels abus qui peuvent survenir dans les prestations réalisées par les prestataires labellisés.
La labellisation est ouverte à tous les prestataires pour autant que ces derniers aient une activité suffisante en volumétrie et en chiffres d'affaires avec des expériences probantes, ce qui nous permet d’assurer un gage de qualité. Toute entreprise, donc, rencontrant ces critères a donc le loisir d’intégrer ce mécanisme. Cependant, il est important pour moi que des entreprises de services dans le secteur du numérique qui ne le souhaitent pas ne se retrouvent pas indirectement « forcées » d’intégrer le dispositif pour demeurer compétitives. C’est la raison pour laquelle j’ai réduit, de manière significative, en reprenant une proposition de la Feweb, le taux de prise en charge du chèque maturité numérique, le faisant passer d’un taux de 75 % à un taux de 50 %. En plus de constituer une économie budgétaire à la Région, cette révision du taux permettra une diminution de l’effet d’aubaine que pouvait engendrer le taux très élevé de 75 % auprès de certains prestataires. D’autres chèques ont également vu leur taux de prise en charge diminuer, et ce, pour les mêmes raisons.
Ensuite, lorsque le chèque « Relance par le Numérique » a été mis en place, les agences web, dont certaines sont représentées par la Feweb, n’étaient pas éligibles à la labellisation de par leur profil de développeur/ producteur et non pas de conseil. J’ai, en février dernier, entendu les revendications de la Feweb et préparé la mise sur pied d’une phase « implémentation stratégique » au sein du chèque pour laquelle, les agences web, compétentes, ont l’opportunité d’être labellisées. Le lancement de cette phase a été officialisé il y a plusieurs semaines et le chèque est fonctionnel.
Concernant la problématique du système de contrôle des prestations effectivement réalisées pour laquelle j’ai demandé un rapport à l’administration, le dispositif des chèques-entreprises a dû attendre 2020 pour que les services compétents de l’administration puissent intégrer l’inspection économique à leur système de contrôle. Ainsi, depuis 2020, tout dossier intégré sur la plateforme chèques-entreprises est contrôlé en amont de la réalisation sur les aspects recevabilité de la demande de chèque et complétude du dossier. L’outil principal de cette étape de contrôle est la « DRC », la demande de renseignement complémentaire, qui est utilisée pratiquement à chaque nouvelle demande. Elle a pour objectif « d’assainir » au maximum le dossier de demande en amont de toute réalisation et d’éviter toute mauvaise surprise post-prestation.
En aval des prestations réalisées, la Direction des Projets Thématiques a mis sur pied une démarche plus globale d’encadrement et de contrôle. Une majeure partie des dossiers est contrôlée en aval des réalisations. Lorsqu’une anomalie survient une première fois, le SPW procède à une dérogation exceptionnelle visant à alerter le prestataire sur l’irrégularité de sa réalisation. Afin que cette première irrégularité ne soit pas de préjudiciable au bénéficiaire au vu de l’intérêt général du dossier et de la situation économique actuelle, une dérogation peut être accordée par le SPW EER. Cette dérogation est motivée par le souci de ne pas être préjudiciable au bénéficiaire au vu de l’intérêt général du dossier et de la situation économique actuelle. Il s’agit de rappeler ce qui ne convient pas et d’inviter le prestataire à être particulièrement attentif à ces remarques pour les dossiers ultérieurs. C’est en quelques sortes un premier avertissement. L’objectif étant bien de démontrer l’existence d’un encadrement efficace aux prestataires entrants tout en encourageant les bonnes pratiques et décourageant les éventuelles tentatives d’introduction de dossiers irréguliers, voire frauduleux.
Lorsqu’une anomalie intervient une deuxième fois, ou en cas de suspicion de fraude, le SPW procède à un rappel à l’ordre dans lequel un avertissement sérieux par rapport au maintien/renouvellement de la labellisation du prestataire est annoncé. Dans le cas où ce même prestataire réitérerait ces pratiques frauduleuses, il est convoqué dans les bureaux de l’administration afin qu’une discussion approfondie sur sa manière de prester au sein du dispositif et sur l’ensemble des problèmes relevés se tienne. L’annonce de contrôles réguliers potentiels est faite.
L’administration constate que ce système de contrôle graduel pouvant entraîner la perte de la labellisation, il a tendance à refroidir les prestataires peu scrupuleux. Cependant, afin de renforcer la lutte contre tout type d’abus provenant des prestataires, j’ai demandé aux services compétents du SWP EER d’assurer que le deuxième avertissement suite à un potentiel abus constaté soit le dernier, qu’une convocation immédiate du prestataire soit assurée et que le processus de suspension ou de non-renouvellement de labellisation soit enclenché afin que toute nouvelle suspicion engendre l’exclusion du prestataire concerné du dispositif chèques-entreprises.
Depuis 2020, ce sont 250 interventions, qui ont été contrôlées suite à des suspicions de la part du SPW. Suite à ces contrôles, seuls 5 prestataires ont perdu leur labellisation en raison d’irrégularités volontaires et injustifiables. Parmi ceux-ci, un seul est un prestataire numérique qui a reconnu développer des sites web pour ses clients.
Un processus de contrôle est donc déjà quotidiennement appliqué par l’administration.
J’ai néanmoins réaffirmé ma volonté de voir celui-ci se renforcer afin qu’il soit plus sévère en permettant d’exclure les fraudeurs.
Néanmoins, dans une volonté d’assurer la bonne utilisation des deniers publics et de supprimer toute forme de concurrence déloyale, mon cabinet poursuivra ses contacts avec les différentes parties prenantes pertinentes afin, notamment, de mieux structurer l’ensemble des contrôles dans les bases légales et afin que ces derniers soient les plus efficaces et réguliers possibles.
De plus, sur la base du retour des effets produits par la réforme des taux initiée en 2022, nous poursuivrons le travail afin d’identifier les mesures complémentaires d’amélioration et les mettre en œuvre.