/

Réforme de l'article 3 du Code wallon du logement - Organismes de contrôle.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 77 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/11/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Il y a quelques mois, dans le cadre d'une question parlementaire, Monsieur le Ministre m'informait qu'il entendait réformer le Code wallon du logement et, notamment, son article 3 définissant les conditions de salubrité d'un logement.

    Dans sa réforme, Monsieur le Ministre envisageait d'incorporer un neuvième critère de salubrité qui correspondrait aux caractéristiques intrinsèques du logement qui peuvent nuire à la santé des occupants.

    Ainsi, dans le cadre de cette réforme, Monsieur le Ministre entendait faire des SAMI des organismes habilités à effectuer les mesures permettant de reconnaître les éventuelles nuisances produites par le bâtiment occupé.

    Depuis lors, Monsieur le Ministre a-t-il pu entreprendre divers contacts avec les SAMI, dans le cadre de l'extension de leurs compétences en matière de saubrité ? D'autres organismes seront-ils éventuellement habilités à effectuer les mesures permettant de reconnaître les nuisances produites par le bâtiment occupé ?
  • Réponse du 08/01/2007
    • de ANTOINE André

    Comme indiqué dans la réponse à la question de l'honorable Membre du 12 juillet 2006, l'exécution de la disposition décrétale sur les pollutions intérieures s'intègre dans une révision plus large de l'arrêté du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité.

    Ainsi, quelques difficultés, extérieures à la question des pollutions intérieures, ont dû être surmontées dans ce dossier qui pourra être présenté en première lecture au Gouvernement début de l'année 2007.

    Comme je l'ai déjà indiqué dans la réponse à la question précitée, outre les SAMI, l'Institut scientifique de santé publique pourrait également se voir confier un travail de mesure en matière d'analyses permettant de reconnaître les éventuelles nuisances présentes dans un logement.

    Mais cette question vient en aval de la révision de l'arrêté du 11 février 1999.

    Et avant d'y apporter réponse, je dois encore me concerter à ce sujet avec mes Collègues Christiane Vienne et Benoît Lutgen.