La communication de Madame la Ministre concernant le coût-vérité en matière de déchet

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 203 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les communes travaillent actuellement à l'élaboration de leur budget. La taxe déchets en fait évidemment partie intégrante.
  
  Or, il s'avère que, vu le contexte énergétique et donc économique extrêmement difficile, Madame la Ministre avait évoqué il y a quelques semaines, le fait que les communes ne seraient pas tenues de respecter le principe de coût-vérité pour l'année à venir.
  
  Par quel mode de communication les communes ont-elles été informées de cette disposition ?
  
  Comment l'augmentation du coût du traitement des déchets sera-t-elle répercutée ? Auprès de qui ?
  
  Il est question « de ne pas être contraint de respecter le principe du coût-vérité », et non de l'interdiction d'augmenter cette taxe. Outre le souhait de respecter l'autonomie communale, cela est-il le fruit d'une volonté particulière ?

• Réponse du 24/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Les recettes et les dépenses budgétées des communes en matière de gestion des déchets ménagers doivent être équilibrées dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 % (obligation figurant à l’article 22 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en application de la législation européenne), or cet équilibre risque d’être mis à mal à cause de la crise énergétique qui a induit des surcoûts de gestion. Ces surcoûts sont principalement dus à l’indexation des salaires, à la hausse du prix des carburants (qui sont nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets) ou encore à la hausse du prix de divers matériaux ou de certains produits utiles au bon fonctionnement des infrastructures de gestion des déchets (aménagement de recyparcs, épuration des fumées des UVE…).
  
  Dès lors, une disposition particulière (cavalier budgétaire) a été introduite dans le projet de décret budgétaire 2023, qui a été voté le 21 décembre 2022. Ce cavalier prévoit de neutraliser temporairement (pour l’année 2023) la hausse des dépenses liées à la crise énergétique dans la détermination du coût-vérité, afin de permettre aux communes de bénéficier des subsides régionaux en matière de gestion des déchets et de faire valider leur règlement « taxe et redevance » communal par le Gouvernement (conformément à l'article L 3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
  
  L’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) a informé chaque commune de cette disposition dès le 1er décembre 2022, via une annonce affichée sur son site internet et l’envoi d’un mail explicatif à l’attention de chaque bourgmestre et directeur financier.
  
  Il a été décidé, en concertation avec mon collègue le Ministre Collignon, de permettre aux communes qui le souhaitaient de pouvoir faire usage de cette dérogation à la base de calcul du coût-vérité, en adaptant les formulaires qui sont soumis à l’administration. Il faut noter que de nombreuses communes avaient déjà soumis leur formulaire et n’ont pas fait le choix de bénéficier de cette mesure.
  
  Il faut aussi souligner que les coûts de gestion des déchets ménagers augmentent de façon linéaire (de l’ordre de 2 % par an, soit une augmentation d’environ 1,3 euro/hab.an), comme l’ensemble des autres frais supportés par les citoyens et, hormis le souhait de respecter l’autonomie communale.