Documents à l'usage des bourgmestres, échevins et conseillers communaux - Dépense obligatoire - Mouvement communal et édition de l'Union des villes "La commune".
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 43 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/11/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance et de la formation des conseillers communaux élus le 8 octobre dernier, il me semble, en raison de ma longue expérience de 30 années de mandataire communal, que, tout en respectant l'autonomie communale, il serait indispensable de considérer comme dépense obligatoire des communes l'abonnement de tous les conseillers communaux au « Mouvement communal », et ce, à leur adresse privée.
La dépense pour les communes serait peut importante puisqu'il pourrait s'agir d'une commande groupée, mais il est indispensable de prévoir une telle dépense comme une dépense obligatoire.
D'autre part, il me semble que, lors de l'installation des conseils communaux, chaque conseiller communal devrait recevoir la nouvelle édition entièrement remaniée que l'Union des villes et communes de Wallonie vient de sortir. Il s'agit de la brochure « La commune », ouvrage collectif 2006 de 394 pages, dont le montant pour la commune serait de 315 euros pour dix ouvrages commandés.
Monsieur le Ministre partage-t-il mon point de vue dans le cadre d'une bonne gouvernance des cellules de base de la démocratie et dans l'intérêt même du fonctionnement des communes et de la qualité du travail des mandataires communaux ?
Réponse du 22/12/2006
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention ;
L'article L1321-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fait obligation au conseil communal de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune.
Cette disposition énumère « spécialement » et de manière non exhaustive une série de ces dépenses. L'affiliation et la cotisation à l'Union des villes et communes de Wallonie, ainsi que l'abonnement à ses revues ne figurent pas dans cette liste.
Aucune autre disposition légale n'oblige par ailleurs les communes à porter de telles dépenses à leur charge. Il en va de même d'une quelconque obligation pour les communes d'abonner à leurs frais leurs mandataires.
Un tel avantage octroyé par la commune à ses mandataires doit être assimilé à une subvention au sens des articles L3331-1 et suivants du Code.
L'article L1122-7, § 1er, du Code conférant uniquement un jeton de présence aux conseillers communaux, l'octroi d'avantages complémentaires tel que l'abonnement à des quelconques revues entrerait par conséquent en contradiction avec cette disposition.
Dans le cas plus spécifique du bourgmestre et des échevins, le montant d'une subvention à eux accordée devrait, en tout état de cause, être englobé dans le montant prévu à l'article L1123-17.
La question de l'opportunité d'une telle mesure et de sa conformité au principe de l'autonomie communale doit également être posée.
Ainsi, et au-delà de l'objectif plus que légitime de bonne formation des élus locaux poursuivi par l'honorable Membre, sa proposition, en ce qu'elle prive les conseillers communaux de tout choix de leur fournisseur, ne me semble pas conforme au principe de l'autonomie communale.
Si les moyens proposés par l'honorable Membre ne semblent pas adéquats, je tiens toutefois à rappeler la volonté du Gouvernement d'assurer la parfaite formation des mandataires locaux.
J'en veux ainsi pour exemple l'organisation par l'UVCW, en collaboration avec mes services, de deux modules de formation relatifs au fonctionnement de la commune, aux modes de gestion de l'intérêt communal ainsi qu'aux diverses missions de la commune.
Rien n'empêche par ailleurs un mandataire de s'abonner individuellement de même que rien n'interdit à la commune de mettre à la disposition de ses mandataires les revues de l'UVCW qu'elle reçoit.