Le lancement d'un label de qualité pour le logement étudiant à Charleroi
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 136 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de GAHOUCHI Latifa
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces labels entendent promouvoir et encourager le logement qualitatif pour les étudiants.
Les certificats « C mon kot » et « C mon kot+ » pourront être délivrés par les autorités de la ville à condition de respecter des critères énoncés dans le règlement communal. Ils auront une validité de 5 ans.
Au moyen des labels de qualité, la Ville de Charleroi ambitionne également de dresser un cadastre des logements étudiants disponibles sur son territoire.
Si des critères impératifs doivent être remplis par les demandeurs des labels, comme le respect du Code de développement territorial ou des critères minimaux de salubrité, la Ville de Charleroi demandera aux propriétaires de logement étudiant de remplir au moins 5 des 16 critères suivants : le PEB du logement doit être entre A+ et B, un système de sécurité, un arrêt de bus à proximité et desservant une école d'enseignement supérieur, un espace extérieur, un espace de rangement, un espace récréatif, un local à vélos/trottinettes, un garage ou une zone de stationnement, le nettoyage et l'entretien des communs inclus, une conciergerie, une école supérieure dans les 2 kilomètres, des sanitaires privatifs, une connexion internet, la proximité d'équipements collectifs ou de loisirs, la proximité de commerces de première nécessité et la possibilité de faire charger un véhicule électrique.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre des labels de qualité « C mon kot » et « C mon kot+ » qui entreront bientôt en vigueur sur le territoire de la Ville de Charleroi ?
En Commission du logement et des pouvoirs locaux du 9 février 2021, interrogé par un collègue sur le sujet, il a déclaré que la labellisation du logement étudiant risquait d'engendrer un logement étudiant à deux vitesses, avec des qualités différentes, et qu'il préférait dans un premier temps concentrer ses efforts sur l'assurance d'offrir aux étudiants des logements respectueux des normes minimales de salubrité et de sécurité.
Quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'article 75 du décret relatif au bail d'habitation permettant au Gouvernement de créer et fixer les conditions et les modalités d'octroi d'un label logement étudiant de qualité?
A-t-il toujours l'intention de créer un label de qualité wallon pour le logement étudiant ?
Quels pourraient être les critères d'obtention de ce label ?
Que pense-t-il de 16 critères proposés par la Ville de Charleroi ?
Réponse du 13/01/2023
- de COLLIGNON Christophe
En effet, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation stipule en son article 78 : "Le Gouvernement peut créer et fixer les conditions et les modalités d'un label « logement étudiant de qualité »." Mon administration, en collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, examine donc la légalité de ce règlement au regard de la disposition décrétale citée.
En effet, le principe de droit est qu’à partir du moment où un niveau de pouvoir dit supérieur s’est saisi d’une compétence, les pouvoirs dits subordonnés ne peuvent plus prendre de dispositions réglementaires dans ce domaine, seule l’autorité dite supérieure pouvant le faire.
Sur le principe, je suis évidemment favorable à l’existence d’un label de qualité, dans la perspective d’aller au-delà du seuil minimal de qualité fixé par les dispositifs réglementaires contraignants, à savoir, le permis de location et les critères minimaux de salubrité.
Dans mon esprit, un label devrait proposer une « échelle » de classement, avec plusieurs niveaux de qualité, qui pourraient par exemple être représentés par un symbole répété selon le niveau catégorisé. Ce caractère de
« progressivité » dans la qualité ne m’apparaît pas dans le label carolorégien, où la condition d’octroi est que 5 des 16 critères soient rencontrés, indistinctement.
Je peux d’ores et déjà affirmer que les critères repris dans le label carolo ne préfigurent pas nécessairement les critères qui seront retenus par la grille indicative des loyers. Je ne veux, en effet, pas présumer des résultats de la recherche menée par le CEHD. Dans ce cadre, le travail vise à chercher le loyer cible d’un logement d’étudiant à partir de critères standards répondants aux besoins pour les étudiants (par exemple, la salubrité, des sanitaires, et certaines qualités énergétiques).
Par le passé, lorsque j’étais sur les bancs de votre Assemblée, je me suis plusieurs fois réjouis des propositions de mise en place d’un label qualité qui figure maintenant dans le décret sur le bail d’habitation, tout alertant sur le danger – d’ailleurs soulevé par les représentants des étudiants eux-mêmes – que l’instauration d’un label entraîne une hausse du prix des logements. Pour les économistes, les labels et les certifications sont des « signaux de qualité » envoyés sur le marché qui peuvent avoir des répercussions à la hausse sur les prix lorsque le produit certifié se distingue particulièrement par rapport à ses concurrents. En résumé, reconnaissance de la qualité et fixation du prix vont de pair.
En conclusion, à mon niveau, la priorité est la fixation d’une grille indicative des loyers pour les logements étudiants : en ces temps de récession économique et d’hyper inflation, les efforts doivent selon moi être prioritairement axés autour de la question du loyer. Lorsque ce sera chose faite, j’aborderai alors la question de l’octroi éventuel d’un label.