Le taux d'exécution des programmes de construction de logements publics

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 137 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Wallonie investit des moyens importants pour la construction de logements publics. La SWL perçoit les fonds inscrits au budget de façon annuelle sur la base d'arrêtés de subvention. Elle peut ensuite verser ces fonds aux SLSP en fonction des factures transmises à la SWL.
  
  Toutefois, le nombre de logements mis en service au fil des ans apparaît régulièrement en deçà des ambitions définies par le Gouvernement. En effet, l'an dernier 127 nouveaux logements ont été mis en chantier et 272 nouveaux logements ont été mis en service (nouvelle construction, acquisition ou rénovation) dont 196 ont été mis en location et 76 mis en vente, alors que l'objectif annoncé est de 400 nouveaux logements par an.
  
  Je souhaite dès lors faire le point sur le taux d'exécution des programmes de construction.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les taux d'engagement et de liquidation pour les programmes suivants :
  - programme nouveaux logements locatifs 2014 (54 813 500 euros) ?
  - programme nouveaux logements locatifs 2015 (49 994 500 euros) ?
  - programme nouveaux logements locatifs 2016 (45 307 000 euros) ?
  - programme relance nouveaux logements 2020 (20 525 000 euros) ?
  
  Quel est l'impact pour la trésorerie de la SWL des crédits non encore engagés et non encore liquidés ?
  
  Les crédits non engagés et ayant fait l'objet d'une avance de la Région à la SWL font-ils l'objet d'un remboursement à la Région ? Selon quel échéancier ?

• Réponse du 12/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  En réponse à la question écrite, il est porté à la connaissance les éléments suivants :
  
  Les taux d'engagement et de liquidation pour les programmes suivants sont :
  - programme nouveaux logements locatifs 2014 (54 813 500 euros) :
  taux d’engagement : 64 % / taux de liquidation : 58 % ;
  - programme nouveaux logements locatifs 2015 (49 994 500 euros) :
  taux d’engagement : 79 % / taux de liquidation : 67 % ;
  - programme nouveaux logements locatifs 2016 (45 307 000 euros) :
  taux d’engagement : 52 % / taux de liquidation : 45 % ;
  - programme relance nouveaux logements 2020 (32 115 000 euros) :
  taux d’engagement : 13 % / taux de liquidation : 5,5 %.
  
  Quant à la question relative à l’impact sur la trésorerie de la SWL, il faut savoir que si les crédits n’ont été ni engagés à la Région, ni liquidés à la SWL, ils n’ont pas fait l’objet de dépenses de la part des SLSP. L’impact sur la trésorerie SWL est donc nul. Pour ce qui concerne les crédits non engagés et ayant fait l'objet d'une avance de la Région à la SWL, ces montants ont été liquidés sur les comptes d’investissements des SLSP centralisés à la SWL afin de leur permettre d’honorer les états d’avancement des travaux. Lors du bilan final des opérations, si un excédent est constaté, il sera récupéré par la SWL et remboursé à la Région.