La recommandation n°1 du point relatif à l'aménagement du territoire et la politique de la ville du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 138 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°1 du point relatif à l'aménagement du territoire et la politique de la ville du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de soutenir une politique de la ville ambitieuse, inclusive et transversale qui permette de développer rapidement des espaces publics extérieurs de qualité, en particulier en lien direct avec les écoles, les maisons de repos, les logements sociaux et les quartiers urbains denses.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 09/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le soutien de la Wallonie à une politique de la ville ambitieuse existe depuis plusieurs années, notamment au travers des politiques menées tant dans le cadre de la Politique des grandes villes (PGV), conformément aux dispositions prévues dans le CDLD, mais aussi en matière de rénovation et de revitalisation urbaines, en application des dispositions du CoDT et des arrêtés qui en découlent.
  
  Au-delà de l’application de ces réglementations, dans une perspective d’améliorer et de soutenir le développement des villes wallonnes, le Gouvernement wallon a approuvé, en séance du 1er avril 2021, le cadre général de la Politique intégrée de la ville (PIV), sur base des recommandations formulées dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024. S’en est suivie, en décembre 2021 et en juillet 2022, l’approbation par le Gouvernement de l’ensemble des plans d’actions des 9 villes wallonnes de plus de 50 000 habitants (Charleroi, Liège, Mons, Mouscron, Namur, Le Louvière, Seraing, Tournai et Verviers). L’enveloppe globale dégagée à cette occasion par le Gouvernement, sur ma proposition, s’élève à 240 millions auquel le ministre de l’Aménagement du Territoire, a ajouté un budget supplémentaire de 40 millions spécifiquement destinés aux sites à réaménager (SAR) dans les villes concernées par la PIV.
  
  En parallèle, comme envisagé par le Gouvernement dès la décision du 1er avril 2021, le Gouvernement a approuvé, en première lecture, en date du 15 septembre dernier, un projet d’arrêté portant sur la simplification et la dynamisation du dispositif relatif aux outils de revitalisation et de rénovation urbaines. Les principaux éléments de simplification du nouveau dispositif, tels qu’approuvés par le Gouvernement sont :
  - la concentration des moyens budgétaires dans les « quartiers prioritaires » localisés au sein des communes ayant entre 12 000 et 50 000 habitants ;
  - la dissociation de l’outil stratégique de la partie opérationnel permettant la mise en œuvre et le financement d’actions de rénovation et de revitalisation urbaines dans le cadre d’un tronc commun procédural ;
  - plus grande autonomie laissée aux communes entre l’approbation de leur plan d’actions et la mise en œuvre de celui-ci ;
  - renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires par l’administration régionale au sein d’un comité de suivi interdisciplinaire.
  
  Sur base des avis rendus par le Pôle de l’Aménagement du territoire du CESE et de l’UVCW, un passage au Gouvernement, en deuxième lecture, est prévu durant le premier trimestre 2023.