La recommandation n°2 du point relatif à l'aménagement du territoire et la politique de la ville du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
Session : 2022-2023
Année : 2022
N° : 202 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
de MUGEMANGANGO Germain
à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La recommandation n°2 du point relatif à l'aménagement du territoire et la politique de la ville du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'ajuster les processus d'instruction des procédures d'aménagement du territoire et d'environnement aux technologies existantes, afin de rendre celles-ci plus robustes face aux crises, plus fluides et moins consommatrices de ressources, tout en veillant à améliorer l'accès à l'information, la participation du public et l'interactivité avec celui-ci.
Cette recommandation est-elle en voie d'application ? Si oui, comment ?
Réponse du 23/12/2022
de BORSUS Willy
Le fondement de la mise en œuvre d’un permis d’urbanisme dématérialisé repose sur l’interopérabilité des données entre les outils du SPW TLPE et ceux des parties prenantes au permis d’urbanisme, notamment les communes et les architectes. L’octroi des permis d’urbanisme est actuellement partagé entre les différentes autorités compétentes que sont le SPW et les 253 villes et communes wallonnes francophones. Cette situation engendre une grande disparité en termes d’outils de travail et de stockage des données. Dans le cadre de la dématérialisation des permis d’urbanisme, il convient d’uniformiser les échanges entre les différentes parties prenantes.
Dans cette optique, une série d’actions convergentes doit être mise en œuvre afin de fournir à terme une plateforme centralisée d’échange de données relatives aux permis. Cette plateforme devrait idéalement centraliser le stockage des données afin d’assurer la meilleure disponibilité des informations connues des administrations. Une base juridique solide devrait enfin renforcer cette position centrale. Ces différents objectifs seraient idéalement consolidés par la labellisation comme sources authentiques des données échangées.
Un projet de création d’une source authentique nécessite un travail long et rigoureux à différents niveaux. Le travail doit commencer par l’établissement d’un inventaire des données disponibles et qui font l'objet d'une demande importante. Cet inventaire doit faire état de la complétude et de la qualité des données. Pour les jeux de données ne présentant pas un niveau suffisant, une mise à jour devra être réalisée. La structuration des données doit être adaptée aux objectifs d’échanges entre les différents partenaires. L’architecture technique doit être renforcée pour garantir la sécurité et la fiabilité des échanges. Outre ces aspects purement techniques, il convient également d’harmoniser les procédures administratives afin de garantir la fluidité des démarches. Enfin, une base légale devra être constituée afin de finaliser le processus.
L’ensemble des travaux nécessaires devra suivre un découpage et un phasage afin de garantir le succès de ces objectifs. Un découpage selon quatre axes est proposé : - mise à jour et structuration des données ; - modification des procédures administratives et des bases légales ; - mise en place d’une plateforme centralisée d’échange de données ; - communication et gestion du changement.
1. Mise à jour et structuration des données :
La procédure d’octroi de permis prévue par le Code de Développement Territorial requiert la production et la consultation de données diverses. Il convient de permettre aux demandeurs d’introduire leurs demandes et de recevoir les documents produits par l’Administration de manière numérique. Afin de permettre une dématérialisation effective du traitement d’une demande depuis son introduction jusqu’à la décision finale, il est également nécessaire de permettre à l’ensemble des intervenants d’accéder et de consulter les données requises par la procédure.
Pour atteindre les objectifs de ce premier axe, plusieurs étapes devront être réalisées : - mise en place de formulaires d’introduction et d’outils de suivi des demandes ; - numérisation des permis d’urbanisme actuels ; - définition de la structure des données à mettre à disposition des usagers.
2 Procédures administratives et bases légales :
Afin de garantir la sécurité juridique des échanges entre les différents intervenants, il semble pertinent de se pencher sur les mécanismes juridiques qui définissent des éléments comme la signature électronique, les méthodes d’envoi de messages conférant date certaine ou la gestion des archives numériques. Pour permettre une simplification des procédures tout en respectant un cadre légal strict, des adaptations de textes légaux seront éventuellement à prévoir.
D’autre part, la constitution de jeux de données en source authentique ne peut se faire que par le biais d’une disposition décrétale. Un accompagnement pour permettre la labellisation des données en source authentique et dans la rédaction de ces textes légaux est proposé par eWBS dans ses missions.
3 Plateforme centralisée d’échange de données :
Le partage des données entre les différents intervenants constitue l’élément central de la dématérialisation. Il doit être soutenu par une infrastructure et des protocoles standardisés et fiables. Afin de mettre en place cette plateforme, un découpage en trois étapes est proposé : - dans un premier temps, un protocole d’échange de données entre le SPW TLPE et les communes sera mis en place. Ce protocole fournira, d’une part, le langage commun indispensable à une interaction fluide et efficace entre les différentes parties et, d’autre part, les bases d’une architecture informatique permettant les échanges ; - lorsque cet échange sera rendu effectif, il sera possible d’envisager la récupération progressive des informations disséminées entre les différentes administrations pour constituer une base de données centralisée. Cette base de données rendra les données du permis d’urbanisme disponibles pour toutes les administrations ;
- la base de données centralisée pourra alors être constituée en source authentique. L’ensemble des acteurs du permis d’urbanisme (administrations, architectes, notaires, sociétés immobilières, et cetera) pourraient avoir un accès au travers de la Banque Carrefour d’échange de données.
4 Communication et gestion du changement :
Les trois axes précédents fournissent un socle administratif et technologique pour la mise en œuvre d’une gestion dématérialisée des permis d’urbanisme. Cette solution correspond aux attentes du public et repose sur des principes similaires à ceux mis en place avec succès par nos homologues flamands. Elle ne saurait cependant être un succès si elle n’est pas adoptée par le public concerné. Pour finaliser la mise en œuvre de ces nouveaux outils, une dernière étape de communication et de gestion du changement devra être menée. Les travaux de cette phase seront orientés sur deux éléments majeurs : l’amélioration de l’expérience utilisateur et la communication.
Dans un premier temps, les outils développés lors des premières phases seront présentés à des panels d’utilisateurs parmi les acteurs concernés : agents des administrations régionales et communales, architectes, bureaux d’études, citoyens, et cetera. L’objectif est de valider le fonctionnement global et l’ergonomie de la solution proposée. A l’issue de cette phase, les propositions d’amélioration suggérées par les utilisateurs seront analysées et intégrées dans la mesure du possible.
Une dernière phase mettra en œuvre une communication à grande échelle, ciblée vers les différents acteurs afin de garantir une adoption massive de la nouvelle solution.
Ce dernier volet est d’une importance cruciale. Une solution mal connue ou mal acceptée par le public serait un échec pour le programme. Cette partie du projet nécessite d’un positionnement stratégique qui permettra à l’administration de finaliser ses propositions en matière de procédures administratives et d’architecture informatique. Il sera alors possible d’évaluer les outils proposés dans un cadre clairement défini pour toutes les parties.
Pour conclure, une procédure de sélection d’un chef de programme a été lancée. La première mission de ce chef de programme sera d’établir un calendrier et le découpage des actions à prendre au niveau des projets « permis d’urbanisme » et « permis d’environnement » afin d’assurer la coordination de ces programmes. En effet, c’est deux programmes ayant démarré avant la mise en place du projet 292 du Plan de relance wallon, il convient dès lors d’assurer leur alignement stratégique et de déterminer les périmètres propres à chaque programme.
Ce chef de programme ayant été désigné très récemment, par le SPW Digital, il semble dès lors prématuré, à ce stade de fournir un état d’avancement des différents projets détaillés ci-avant. À l’heure actuelle, 2 projets ont été initiés.
Tout d’abord, le projet « GesPer Pub », qui a pour objectif de permettre l’introduction en ligne d’une demande permis d’urbanisme public et de l’instruire dans les outils de l’administration. Une première version de ce projet a été livrée et fait actuellement l’objet de tests de validation. Lorsque ces tests se seront avérés concluants, une seconde phase de tests sera prévue avec des utilisateurs internes et externes.
Ensuite, le projet « GesPer IA », qui a pour objectif de permettre, à terme, de gérer les demandes d’avis de manière dématérialisée. Ce projet réutilise les outils déjà mis en place pour le permis d’environnement. La phase d’analyse est terminée et une première phase de développement fait actuellement l’objet des validations budgétaires d’usage avant de pouvoir démarrer.
Enfin, pour conclure le projet du scannage des permis avance bien. Le traitement des dossiers de la Direction extérieure de Hainaut 2 sera terminé pour la fin de l’année et celui de la Direction extérieure de Namur débutera dans la foulée. Par ailleurs, afin de réduire le volume des documents, le processus de scannage a été adapté pour réaliser la compression numérique des fichiers déjà scannés et ceux qui seront scannés à l’avenir. Cela permettra l’importation des fichiers scannés dans le back-office « GesPer », qui a été récemment testé et est aujourd’hui opérationnel. Ainsi, dès que les dossiers d’une Direction extérieure seront complètement compressés, l’importation pour cette direction pourra débuter.