La recommandation n°1 du point relatif à l'emploi et la formation du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 161 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La recommandation n°1 du point relatif à l'emploi et la formation du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de poursuivre, en cas de crise, la disposition prévoyant l'immunisation des subventions pour les associations et entreprises à profit social pour que les institutions puissent continuer leurs activités.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 12/01/2023

  • de MORREALE Christie
  Compte tenu de la durée et de l’intensité de la crise sanitaire, le Gouvernement wallon a adopté, sur ma proposition, une série de mesures réglementaires et exceptionnelles afin de soutenir les travailleurs et les entreprises wallonnes notamment dans le champ de l’économie sociale.
  
  Lors de sa séance du 1er décembre 2020, dans la continuité des mesures déjà adoptées jusqu’alors, le Gouvernement wallon a adopté, sur ma proposition, le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux n°58 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond Covid, en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale avec les mesures suivantes :
  - par dérogation à l'article 20 du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion et à l'article 18, § 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, la période maximale, à compter de l’embauche d’un travailleur défavorisé ou d’un travailleur gravement défavorisé, pour laquelle l’intensité de l’aide ne peut pas excéder cinquante pour cent des coûts salariaux, peut être prolongée, entre le 19 octobre et 31 mars 2021, des périodes de suspension du contrat de travail du travailleur défavorisé ou du travailleur gravement défavorisé ;
  - par dérogation à l’article 15, §1er, 3° du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, les subventions visées au chapitre 5 du même décret peuvent être octroyées, jusqu’au 30 juin 2021, aux entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, 18), du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, qui n’étaient pas en difficultés au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ;
  - pour l'application de l'article 2 du décret 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé " I.D.E.S.S. ", le transport social comprend jusqu’au 31 mars 2021, le transport de biens au profit des bénéficiaires visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, du même décret. Le transport de biens, visé à l'alinéa 1er, comprend le transport, au profit des bénéficiaires, de biens alimentaires et de premières nécessités, ainsi que le transport du linge ;
  
  De plus, les 102 entreprises d’insertion ayant pour but de favoriser l’insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés, les 62 I.D.E.S.S., les 6 ACES et les 17 ressourceries wallonnes ont vu leurs modalités de financement adaptées avec l’immunisation de leur subvention 2020 pour neutraliser l’impact négatif de la baisse d’activités, sur le calcul des subventions des opérateurs agréés.
  
  Le Gouvernement wallon a également marqué son accord, lors de sa séance du 22 avril 2020, pour octroyer une aide forfaitaire compensatoire de 5 000 euros aux entreprises agréées par la Région wallonne, et ce, de manière complémentaire aux aides déjà accordées aux acteurs de l’économie sociale ciblés par les décisions du Gouvernement wallon des 18 et 30 mars 2020 :
  - 93 primes pour les Initiatives d’économie sociale (IES) ;
  - 7 Agences-conseils en économie sociale, dont une reprise dans le portefeuille FSE de l’animation économique (Progress) en raison de l’arrêt de toutes les activités en présentiel et de la nécessité de développer des activités de coaching, d’accompagnement et de conseil à distance.
  
  En outre, je tiens à souligner que mon soutien pour le secteur de l’économie sociale en Wallonie en ce compris, pour les associations, s’est manifesté en 2021 avec l’élaboration et la mise en œuvre de sept projets ambitieux d’économie sociale (budget total : 28 890 000 euros) inscrits dans le Plan de relance de la Wallonie et en phase avec ma feuille de route pour l’économie sociale durant cette législature 2019-2024 (Alternativ’ES Wallonia).
  
  Tenant compte des résultats des mesures prises en économie sociale durant la crise de la Covid-19 et en concertation avec les fédérations wallonnes d’économie sociale, le maintien de dispositions prévoyant l'immunisation des subventions pour les associations et entreprises à profit social n’a plus été nécessaire au-delà de 2021.