La recommandation n°6 du point relatif à l'emploi et la formation du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 165 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La recommandation n°6 du point relatif à l'emploi et la formation du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de poursuivre la mesure du gel du contrôle de la disponibilité des chômeurs et des évaluations positives assimilées concernant les jeunes en stage d'insertion pendant les périodes de crise sanitaire.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 03/04/2023

  • de MORREALE Christie
  La recommandation a été appliquée durant la période de crise sanitaire.
  
  Les entretiens de contrôle en présentiel ont été suspendus durant les périodes de confinement. Il convient de relever que seuls les contrôles ont été suspendus et non les obligations de disponibilités en tant que tel dès lors que seul le Gouvernement fédéral était compétent pour ce faire. Les contrôles ont repris dès que les confinements ont été levés.
  
  Durant ces périodes de confinements, le FOREm a néanmoins continué à réaliser des contrôles par voie distanciel pour les jeunes en stage d’insertion, avec l’objectif de ne pas retarder l’ouverture de leurs droits aux allocations d’insertion. Des évaluations positives assimilées ont dès lors été réalisées pour tous les jeunes pour lesquels le FOREm disposait d’éléments lui permettant de réaliser une évaluation positive.
  
  Enfin, conformément à la réglementation qui permet au FOREm de prendre en compte le contexte socio-économique dans lequel évoluent les demandeurs d’emploi, le FOREm a fait preuve de souplesse, lorsque les contrôles ont repris, pour les périodes couvertes par la crise sanitaire, en tenant compte du fait que les possibilités d’engagement étaient fortement limitées durant les périodes de confinement.
  
  Ces mesures ont été prises sur base du pouvoir d’appréciation dont dispose le FOREm dans le cadre de l’exécution de ses compétences en matière de contrôle de la disponibilité.