La recommandation n°2 du point relatif à la fonction publique du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 115 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
Si oui, comment ?
Réponse du 29/12/2022
- de DE BUE Valérie
Je confirme que, lors de la récente crise sanitaire, les agents régionaux ont pu bénéficier de tels congés.
Par son arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, l’Autorité fédérale a en effet mis en œuvre un congé parental corona.
Ce congé parental pouvait se prendre sous la forme d'une réduction des prestations de travail de la moitié ou du 1/5ième du nombre normal d'heures de travail pour un temps plein. Il pouvait aussi prendre la forme d'une suspension complète de la carrière professionnelle si l’enfant concerné était handicapé ou le parent isolé.
Ce dispositif s’appliquait automatiquement aux membres du personnel contractuel régional et le Gouvernement wallon a étendu l’application de ces mesures aux agents statutaires de la fonction publique wallonne par un arrêté le 11 juin 2020.
D’autres mesures ont par ailleurs été adoptées afin de soutenir les agents régionaux confrontés à des situations familiales difficiles.
Ainsi, le régime des congés pour motif impérieux d’ordre familial a été considérablement assoupli par un arrêté du Gouvernement wallon qui est toujours actuellement d’application.
En outre, des circulaires ont autorisé les membres du personnel contractuel ou statutaire confrontés à l’une des situations suivantes :
- un enfant qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ne pouvait pas fréquenter sa crèche ou aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école était est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
- un enfant handicapé dont il a la charge, quel que soit l’âge de cet enfant, ne pouvait pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées parce que ce centre était fermé, à exécuter leurs prestations en télétravail.
Lorsque leurs missions ne pouvaient être effectuées en totalité en télétravail, le supérieur hiérarchique devait examiner les possibilités d’adaptation du régime de travail afin de concilier le plus possible la continuité du service et les besoins des membres du personnel. Il pouvait confier aux agents des tâches à exécuter à leur lieu de résidence et les agents concernés étaient même susceptibles d’être placés, pour les journées pour lesquelles ils ne pouvaient ni télétravailler ni exécuter d’autres tâches à leur résidence, en dispense de service pour cas de force majeure avec maintien de leur rémunération.
Ces dispositions évolutives et ciblées ont largement donné satisfaction et ont permis de concilier, dans la mesure du possible, le maintien du service public à la population et bien-être de nos collaborateurs.
Dans ce contexte, je n’ai pas jugé opportun, jusqu’à présent, de proposer au Gouvernement d’adopter une mesure réglementaire instaurant de manière structurelle le bénéfice d’un congé parental adapté aux situations de crise sanitaire.
Par contre, je ne manquerai pas de me concerter à ce sujet avec mes Collègues des autres niveaux de pouvoirs en charge de cette matière.