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La recommandation n°1 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 139 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/12/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La recommandation n°1 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de poursuivre l'accompagnement des pouvoirs locaux dans leurs actions de relance et de redéploiement, notamment en matière de compensation de taxes locales suspendues, en maintenant en 2021 les moyens dévolus à cette fin en 2020, compte tenu du fait que l'impact de la crise sanitaire se fera sentir essentiellement en 2021, avec l'impact du chômage économique sur les additionnels à l'impôt des personnes physiques.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 13/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Je peux confirmer que, d’une part, les compensations totales des pertes de recettes des pouvoirs locaux subies de 2017 à 2021 ont été compensées, d’autre part, que les moyens dégagés pour l’année 2022 permettent de compenser largement les incidences des mesures contenues dans le Plan Marshal.

    Par ailleurs en 2020 et 2021, la Région est intervenue en faveur des pouvoirs locaux dans le cadre de l’allègement de leur fiscalité à concurrence d’un peu moins de 25 millions. De plus, la Région est intervenue dans les mêmes proportions dans le cadre du soutien aux clubs sportifs.

    Enfin les CPAS ont reçu une aide exceptionnelle afin de leur permettre la prise en charge de la hausse des demandes d’aides sociales.

    Outre ces moyens supplémentaires octroyés par la Région, je rappellerai également que des mesures d’assouplissements budgétaires ont été adoptées pour les années 2020 à 2022 en faveur des communes compte tenu des conséquences budgétaires de la crise sanitaire.

    Dans un autre cadre, des aides spécifiques ont été octroyées aux communes impactées par les inondations.

    Enfin, pour 2023, une enveloppe de 50 millions a également été dégagée en 2023 pour aider les communes et les CPAS à absorber les surcoûts liés à la crise énergétique.

    Il s’agit d’aides spécifiques.

    Pour le surplus, mais j’en ai déjà fait part lors de notre commission spécifique relative au budget 2023, les dotations tant du fonds des communes et complémentaire (224 millions), que du fonds des provinces (14 millions) ainsi que du fonds spécial de l’aide sociale (13 millions) ont augmenté de 250 millions par rapport à 2022.

    Et pour terminer, mais je me suis également déjà exprimé sur le sujet, le Gouvernement a décidé d'un vaste plan d'aides aux communes pour les soutenir face à la croissance des charges de pension et des dépenses de transfert avec l'adoption du Plan Oxygène.

    Comme l’honorable membre peut le constater, il s’agit en l’occurrence de décisions et faits concrets et non de recommandations.