La recommandation n°2 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 140 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°2 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de garantir la pérennité des réunions des conseils communaux, provinciaux et de CPAS en cas de crise sanitaire nécessitant soit des réunions dans des locaux adaptés soit des réunions à distance.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 09/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La recommandation n°2 est libellée comme suit : garantir la pérennité des réunions des conseils communaux, provinciaux et de CPAS en cas de crise sanitaire nécessitant soit des réunions dans des locaux adaptés soit des réunions à distance.
  
  Cette recommandation a bien reçu le suivi requis.
  
  Dans le compte-rendu intégral de la séance du Parlement wallon du 23 juin 2021, on peut lire « le projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes (Doc. 625 (2020- 2021) N° 1) ; il sera envoyé à la Commission du logement et des pouvoirs locaux, imprimé et distribué ».
  
  Les discussions au parlement wallon ont débouché sur l’adoption de 2 décrets publiés au moniteur belge le 28 juillet 2021 :
  - décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes ;
  - décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes.
  
  Afin de donner exécution à ces 2 décrets, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés publiés au moniteur belge du 1er octobre 2021 :
  - arrêté du Gouvernement wallon 23 septembre 2021 portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la
  Décentralisation ;
  - arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 portant exécution des articles 30bis à 30quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale.