La recommandation n°3 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 141 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°3 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de permettre aux communes d'absorber les effets de la crise et d'être les acteurs de la relance et du redéploiement, en leur garantissant des moyens suffisants à leur fonctionnement, en assouplissant les règles comptables et budgétaires et en augmentant leur capacité d'investissement.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 27/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La crise sanitaire que nous avons connue a eu des impacts sur le plan économique très largement perceptibles. Sur le plan social, les personnes les plus précarisées ont été (et sont encore) fortement impactées tant d’un point de vue quantitatif (perte de revenus, hausse des prix des denrées de base) que qualitatif (isolement de plus en plus prononcé pour certaines catégories de la population, souffrances psychiques, pour ne citer que ces aspects).
  
  À l’époque, il y a eu très peu de soutien pour les structures CPAS elles-mêmes dans cette crise, concentrant les efforts prioritairement vis-à-vis de l’aide directe aux personnes. Ce pourquoi, le Gouvernement wallon a décidé le 12 novembre 2021, à mon initiative, de dégager une enveloppe de 20 millions d’euros (soit l’équivalent de 200 ETP pour 2 ans) pour aider les CPAS les plus impactés par la crise sanitaire. Cette intervention visant à répondre à l’importante surcharge de travail liée à la crise sanitaire.
  
  Quant aux règles de fonctionnement, je rappelle que le Parlement, comme l’honorable membre le sait, vient récemment d’adopter deux décrets en matière de marchés publics et de concessions de services et de travaux en ce qui concerne, d’une part, la compétence des organes communaux et provinciaux et, d’autre part, la tutelle à transmission obligatoire. Ces travaux s’inscrivent dans une volonté de simplifier le quotidien des pouvoirs locaux dans leur fonctionnement (communes, CPAS et provinces) et dans une volonté de mettre en exergue un certain rapport de confiance aussi bien entre les différentes entités du pouvoir local (via assouplissement des règles de délégation de compétences) qu’entre les différents services publics (local-régional via la tutelle).
  
  Dans ces changements, nous avons veillé à pouvoir dégager les meilleurs équilibres entre les volontés de simplification, la sécurité juridique que demandent les services publics et tant la praticabilité que l’opérationnalité des modifications à apporter. L’ensemble facilitant sans nul doute dans ces matières le fonctionnement des pouvoirs locaux. Poursuivant le même objectif, je compte présenter sous au Gouvernement un projet de décret plus global visant la simplification administrative.
  
  Quant aux règles comptables et budgétaires, nous sommes effectivement intervenus de manière ponctuelle et donc temporaire en fonction du conjoncturel. Au-delà des crises que nous avons traversées, certains assouplissements mériteraient sans doute d'être pérénisés sur base d'une approche plus structurelle. Des réflexions sont en cours au niveau de mon Cabinet à cet égard.
  
  Quant aux capacités d’investissements, dans le cadre du plan de relance de la Wallonie, la Région a lancé, ce 3 février 2022, un vaste plan de rénovation des bâtiments publics des collectivités locales en vue de diminuer leur impact environnemental en améliorant leur performance énergétique, et de poursuivre l’objectif européen et régional de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030.
  
  Ce plan de rénovation a pris la forme d’un appel à projets avec une enveloppe budgétaire totale de 103 millions d’euros allouée par la Commission européenne (73 M€) et par le Plan de relance de la Wallonie (30 M€). L’objectif de cet appel à projets vise d’une part à diminuer massivement l’impact environnemental des bâtiments publics en améliorant leur performance énergétique et d’autre part à accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les travaux publics pour favoriser la reprise économique. Les bénéficiaires de cet appel à projets sont les communes, les provinces et les CPAS pour la rénovation ou la déconstruction-reconstruction de leurs bâtiments.