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La recommandation n°4 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 142 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/12/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La recommandation n°4 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'assurer la pleine continuité du service public par l'équipement de télétravail des agents communaux, le recours aux formulaires en ligne et l'adaptation des sites web communaux.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 09/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Cette recommandation n°4 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie est effectivement en application.

    Pour ce qui concerne le recours aux formulaires en ligne, on constate que 62 % des communes proposent aujourd’hui un guichet électronique, tandis que 26 % se disent en cours de mise en place de ce guichet. La disponibilité d’un e-guichet est systématique dans les grandes villes puis se réduit à 77 % dans les communes moyennes et 55 % dans les petites entités.

    Concernant l'adaptation des sites web communaux leur accessibilité doit encore être améliorée pour se conformer aux exigences de la directive européenne 2016/2102, transposée en droit wallon par le décret du 2 mai 2019. Il en va de même pour le règlement 2018/1724 du Parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, communément appelé « single digital gateway ».

    L’usage du numérique est aujourd’hui devenu une quasi nécessité pour tous les citoyens.

    Partant de ces constats, j’ai proposé, depuis mon arrivée, un plan de digitalisation des pouvoirs locaux séquencé en plusieurs étapes et destiné à les aider à prendre le virage du numérique, incontournable dans la relance de la Wallonie.

    Cette stratégie numérique des pouvoirs locaux s’articule autour de 5 objectifs :
    - objectif 1 - Améliorer l’état de l’infrastructure informatique locale en ce compris le volet cybersécurité ;
    - objectif 2 - Investir dans la connectivité du territoire ;
    - objectif 3 - Former les agents et les élus ;
    - objectif 4 - Développer des solutions digitales sur le territoire ;
    - objectif 5 - Accroître l’interopérabilité et la mutualisation.

    Cette stratégie s’accompagne de moyens financiers.

    Pour 2020, un montant de 10 millions d’euros avait été octroyé aux communes et aux CPAS, principalement, pour mettre à jour l’infrastructure et les logiciels.

    Pour les années 2021-2022, le nouveau protocole d’accord entre la Région wallonne et les opérateurs de téléphonie mobile dégageait :
    - un montant de 11 millions d’euros pour des investissements en faveur de la connectivité du territoire de la part des opérateurs ;
    - un montant de 10 millions d’EUR pour deux appels à projets en 2021 et 2022 en soutien à la digitalisation des pouvoirs locaux :
    o 5 millions d’euros octroyés par les opérateurs de télécommunications ;
    o 2.5 millions d’euros sur les crédits du Ministre du Numérique, Monsieur le Vice-Président du Gouvernement wallon Willy Borsus ;
    o 2.5 millions d’euros sur mes crédits.

    Le 1er appel à projets a été lancé le 25 octobre 2021, les communes se sont mobilisées massivement. Pour rappel, l’accord TOP prévoyait le lancement de 2 appels à projets. Mais étant donné le succès du 1er appel à projets (276 dossiers reçus pour un montant de près de 14 millions), nous avons décidé de liquider les 10 millions dans le cadre du 1er appel à projets sachant que le Ministre du Numérique prévoyait de relancer d’autres mesures en 2023.

    Complémentairement, en 2021, j’ai souhaité soutenir deux thématiques prioritaires :
    - les réunions à distance : un montant de 2 millions d’euros a été affecté à la mise en œuvre des décrets relatifs à la tenue des réunions des organes à distance du 15 juillet 2021 ;
    - la cybersécurité : un montant de 2.5 millions d’euros a été investi dans le cadre de la cybersécurité au bénéfice des pouvoirs locaux pour la période 2022-2023 au travers de deux centrales de marché gérées par iMio. L’une sur les audits de sécurité des sites et réseaux, l’autre pour de l’équipement en matière de cybersécurité.

    Enfin, j’ai chargé l’ADN de réaliser un baromètre de l’informatique locale, celui-ci est en cours de finalisation.

    Parallèlement, l’UVCW, dans le cadre de la convention que je signe avec la fédération, prévoit, chaque année, un plan de formation au digital (gestion des données, cybersécurité ...).

    En synthèse, depuis 2020, c’est pas moins de 25 millions d’euros qui ont été investis dans des projets en lien avec la transition numérique des pouvoirs locaux, à cela il faut également ajouter les moyens dégagés par le Ministre du Numérique.

    Les mesures que je viens d’évoquer tracent une tendance voulue sur le long terme. Ainsi l’instauration du télétravail structurel ou occasionnel poursuit son chemin. Dès le 7 avril 2021, j’ai adressé aux communes une circulaire contenant des recommandations pour les aider à implémenter le télétravail de manière structurelle et abordant la nécessité d’établir un règlement visant à organiser le télétravail ainsi que son contenu. De son côté, l’UVCW a mis au point un modèle de règlement adapté et a organisé ce 20 décembre un webinaire afin d’établir un premier bilan du télétravail au sein des entités locales.