La recommandation n°5 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
Session : 2022-2023
Année : 2022
N° : 143 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
de MUGEMANGANGO Germain
à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La recommandation n°5 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'améliorer l'accessibilité à distance des documents du conseil et du collège communal à destination des conseillers communaux, afin d'assurer l'exercice de leur rôle démocratique.
Cette recommandation est-elle en voie d'application ? Si oui, comment ?
Réponse du 13/01/2023
de COLLIGNON Christophe
Cette recommandation touche à la digitalisation des pouvoirs locaux et a bien reçu le suivi requis.
Le décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux (MB 15 juillet 2022) consacre à présent la faculté, pour le conseiller communal, de recevoir dans le cadre de l’exercice de son droit de regard (article L1122-10 du CDLD), copie électronique des documents.
Le gouvernement a par ailleurs adopté un plan de digitalisation des pouvoirs locaux séquencé en plusieurs étapes et destiné à les aider à prendre le virage du numérique, incontournable dans la relance de la Wallonie.
En date du 16 décembre 2021, une subvention d’un montant de deux millions d’euros a été octroyée aux communes et CPAS en vue d’installer, d’acquérir et/ou de mettre à jour le matériel et les logiciels permettant la tenue et la diffusion des réunions des organes législatifs à distance, au prorata du nombre de conseillers communaux et de conseillers de l’action sociale siégeant dans les instances.
Les pouvoirs locaux sont donc désormais outillés, par exemple en ayant recours à des plateformes d’échange, pour développer un accès à distance des documents du conseil et du collège communal.