La recommandation n°6 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 144 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°6 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de développer les outils adéquats permettant de garantir de manière virtuelle l'accès aux informations liées aux permis pour les citoyens.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 09/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je remercie l’honorable membre pour sa question qui me permet de faire le point sur la stratégie mise en place pour la transition numérique des pouvoirs locaux.
  
  Celle-ci se décline en 5 objectifs :
  - objectif 1 - Améliorer l’état de l’infrastructure informatique locale en ce compris le volet cybersécurité ;
  - objectif 2 - Investir dans la connectivité du territoire ;
  - objectif 3 - Former les agents et les élus ;
  - objectif 4 - Développer des solutions digitales sur le territoire ;
  - objectif 5 - Accroître l’interopérabilité et la mutualisation.
  
  Cette stratégie s’accompagne de moyens financiers qui sont et seront mis à la disposition des pouvoirs locaux pour les années 2020 à 2023.
  
  Pour 2020, un montant de 10 millions d’euros avait été octroyé aux communes et aux CPAS, principalement, pour mettre à jour l’infrastructure et les logiciels.
  
  Pour les années 2021-2022, le nouveau protocole d’accord entre la Région wallonne et les opérateurs de téléphonie mobile prévoyait de dégager :
  - un montant de 11 millions d’euros pour des investissements en faveur de la connectivité du territoire de la part des opérateurs ;
  - un montant de 10 millions d’euros pour deux appels à projets en 2021 et 2022 en soutien à la digitalisation des pouvoirs locaux :
  o 5 millions d’euros octroyés par les opérateurs de télécommunications ;
  o 2.5 millions d’euros sur les crédits du Ministre du Numérique, Monsieur le Vice-Président du Gouvernement wallon Willy Borsus ;
  o 2.5 millions d’euros sur mes crédits.
  
  Le 1er appel à projets a été lancé le 25 octobre 2021, les communes se sont mobilisées massivement. Pour rappel, l’accord TOP prévoyait le lancement de 2 appels à projets. Mais étant donné le succès du 1er appel à projets (276 dossiers reçus pour un montant de près de 14 millions), nous avons décidé de liquider les 10 millions dans le cadre du 1er appel à projets sachant que le Ministre du Numérique prévoyait de relancer d’autres mesures en 2023.
  
  Complémentairement, en 2021, le Gouvernement wallon a octroyé, sur ma proposition, des moyens en matière de réunions à distante et de cybersécurité :
  - 2 millions d’euros ont été affectés à la mise en œuvre des décrets relatifs à la tenue des réunions des organes à distance du 15 juillet 2021 ;
  - 2.5 millions d’euros ont été investis dans le cadre de la cybersécurité au bénéfice des pouvoirs locaux pour la période 2022-2023 au travers de deux centrales de marché gérées par l’iMio : l’une sur les audits de sécurité des sites et réseaux, l’autre pour de l’équipement en matière de cybersécurité.
  
  Parallèlement, l’UVCW, dans le cadre de la convention que je signe avec la fédération, prévoit, chaque année, un plan de formation au digital (gestion des données, cybersécurité ...).
  
  Pour le surplus, la problématique soulevée relève plus particulièrement des compétences de mon collègue, le Ministre Willy Borsus.
  
  J’invite donc l’honorable membre à l’interroger à ce sujet.