La recommandation n°7 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 145 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°7 du point relatif aux pouvoirs locaux du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit en cas de pandémie caractérisée par un risque de contamination et par un taux important de maladie et/ou de quarantaine, de suspendre les délais de rigueur notamment sur les procédures de permis et enquêtes publiques.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 09/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La recommandation n°7 est libellée comme suit : en cas de pandémie caractérisée par un risque de contamination et par un taux important de maladie et/ou de quarantaine, suspendre les délais de rigueur notamment sur les procédures de permis et enquêtes publiques.
  
  Des délais de rigueur dans les procédures de permis et enquêtes publiques existent effectivement dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
  
  Ces matières relevant des compétences de mes collègues en charge de ces matières, je ne peux me prononcer sur le suivi de ladite recommandation.