La recommandation n°1 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 146 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°1 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de rétablir l'assouplissement des modalités de renom pour le bail étudiant, compte tenu de la suspension des cours dans l'enseignement supérieur.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour rappel, un bail étudiant peut être résilié à tout moment si un congé de deux mois est donné avant le 15 mars. Le bailleur peut réclamer une indemnité équivalente à trois de mois de loyer, sauf en cas de décès d’un parent ou d’un tuteur de l’étudiant, de cession de bail à un autre étudiant agréé par le bailleur ou d’abandon total des études et de mise à disposition sur le marché du travail.
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire, un arrêté ministériel du 23 mars 2020 a initié des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
  
  Les déplacements ont été restreints et les contacts sociaux limités et les cours dans les hautes écoles et universités ont été suspendus et donnés en distanciel de manière électronique.
  
  Les règles de confinement qui étaient alors imposées ont obligé les étudiants à choisir leur logement étudiant ou leur domicile pour la durée du confinement.
  
  Par ailleurs, au vu de l’impact de la crise sur différents secteurs économiques, de nombreux preneurs de logement étudiant (étudiant ou parents) ont été impactés financièrement par la crise sanitaire.
  
  Or les dispositions du décret du 15 mars 2018 relatif au bail étudiant s’accordaient mal à cette situation exceptionnelle pouvant justifier une résiliation anticipée du bail étudiant. C’est pourquoi, afin de tenir compte des mesures fédérales et de leurs impacts, un arrêté du gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 a été adopté. Cet arrêté prévoyait qu’à défaut de tout autre accord entre les parties visant à mettre fin anticipativement au bail étudiant ou à en réduire le loyer, par dérogation à l'article 81 du décret du 15 mars 2018, le ou les preneurs d'un bail dont la ou les personnes qui en supportent régulièrement la charge du paiement du loyer ont subi conjointement une perte d'au minimum 15 % de ses/leurs revenus en raison des mesures de confinement peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de 1 mois et le versement d'une indemnité de 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Cette mesure a pris fin au terme de la première période de confinement.
  
  La situation était exceptionnelle et encore jamais rencontrée et nécessitait alors des mesures inédites.
  
  En parallèle à cette recommandation, il faut aussi garder à l’esprit la tension qui existe actuellement sur le parc de logements étudiants et les difficultés que cela engendre pour les étudiants eux-mêmes.