La recommandation n°2 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 147 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°2 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'encadrer la situation des locataires arrivés en fin de bail qui se trouvaient dans l'impossibilité de déménager du fait du confinement.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour rappel, pour permettre de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, notamment le confinement imposé, le Gouvernement wallon a adopté, en date du 18 mars 2020, un arrêté interdisant les décisions d‘expulsion de domicile jusqu’au 5 avril 2020, prorogé ensuite jusqu’au 19 avril 2020, une seconde fois jusqu'au 3 mai 2020 et une troisième fois jusqu'au 11 mai 2020.
  
  La mise à la rue, déjà nocive en soi, met en danger jusqu’à la vie dans un environnement de pandémie. À la rue, ensuite, l’expulsé risque d’y demeurer longtemps, car retrouver un logement s’avère des plus malaisés en période de coronavirus, les visites des biens offerts à la location étant interdites, les attributions de logements sociaux suspendues et le marché locatif privé étant mis en léthargie. De plus, l’hébergement chez des amis ne peut constituer une solution durant la période d’une telle crise sanitaire.
  
  Actuellement, pour faire face à la crise de l’énergie qui risquent d’entraîner un accroissement des impayés de loyer, un décret du 22 septembre 2022 suspend les expulsions domiciliaires résultant de décisions administratives ou judiciaires du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
  
  Diverses mesures ont donc été prises pour faire face à des situations exceptionnelles. En parallèle de ces mesures, il est important de mentionner la décision du 24 novembre 2020 du juge de paix de Namur, qui, en date du 24 novembre 2020, soit durant le second confinement, a jugé que : « L’expulsion sollicitée conduira le ménage à se retrouver sans domicile fixe ou à se loger de manière urgente chez des relations et donc à se rassembler au sein d’un même logement, exposant chacun à la propagation de la pandémie ». Face aux circonstances, et alors même que le moratoire sur les expulsions n’était plus en vigueur, le juge de paix a refusé de faire de droit à la demande d’expulsion.
  
  Par ailleurs, l’article 56 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation donne la possibilité au locataire éprouvant temporairement des difficultés à se reloger en fin de bail de demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux loués.
  
  C’est ce qu’on appelle la prorogation du bail en raison de circonstances exceptionnelles. La prorogation peut être convenue à l’amiable et à défaut examinée par le juge de paix. Durant la crise sanitaire, les modalités relatives à cette prorogation avaient par ailleurs été assouplies.
  
  Enfin, je me dois de rappeler que dans le cadre d’une procédure en expulsion, le CPAS est averti de la procédure en cours afin que ce dernier puisse offrir son aide au locataire expulsion de la manière la plus appropriée au regard de la situation.