La recommandation n°3 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 148 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°3 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit au niveau des organismes à finalité sociale (agences de promotion du logement, régies de quartier et agences immobilières sociales), d'immuniser la période de crise dans le calcul du subventionnement régional pour ces organismes.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Afin de gérer les impacts de la crise sanitaire de la Covid-19, des mesures de soutien ont été prises dans le cadre de l’application de l’AGW de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020. Au niveau des organismes à finalité sociale que sont les associations de promotion du logement, les régies des quartiers et les agences immobilières sociales, une des mesures a consisté à immuniser la période de crise dans le calcul du subventionnement régional.
  
  C’est ainsi qu’un AGW dérogatoire à l’AGW du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale a été adopté le 16 décembre 2021 à mon initiative. Cet arrêté avait pour objectif d’immuniser le calcul de la subvention des organismes à finalité sociale afin de maintenir le niveau de subventionnement même si le volume d’activité devait diminuer en raison de la période de confinement. Cet arrêté avait pour but également d’éviter le chômage temporaire au sein des structures.
  
  Concernant ces organismes, cette mesure a principalement dû être appliquée pour les Agences immobilières sociales et les Régies des quartiers.
  
  Le mécanisme retenu dans le cadre de cet AGW relatif à l’immunisation Covid pour la subvention 2021, basé sur l’activité 2020 est synthétisé par le principe suivant : un organisme à finalité sociale ne peut pas recevoir moins d’argent pour sa subvention 2021 que pour l’année 2020 (activité 2019) et ce, quel que soit son niveau d’activité. Ce mécanisme était applicable pour autant que l’ASBL n’ait pas recours à la mise en chômage économique de son personnel.
  
  Au total, pour l’ensemble des OFS, la mesure d’immunisation Covid a engendré un coût de 391 717 euros.
  
  La recommandation préconisée a donc été appliquée.