La recommandation n°4 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 149 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La recommandation n°4 du point relatif au logement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'envisager des mécanismes de mobilisation ou de mise à disposition volontaire des logements inoccupés pour des situations nécessitant des relogements d'urgence ou de transition.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Les crises que nous avons connues depuis plus de 3 ans et que nous gérons encore actuellement n’ont fait que souligner l’importance centrale de l’accès à un logement décent. Les réponses apportées en la matière ont été multiples ; certaines s’avérant d’une grande efficacité, d’autres moins. Avec le recul, l’analyse de ces réponses permet de dresser un schéma de solutions structurelles d’hébergement qui ont montré un potentiel d’accueil important et rapidement mobilisable en cas de crise majeure.
  
  Parmi elles, on trouve tout d’abord la solution de l’hébergement par les particuliers. Elle s’est avérée essentielle pour apporter une réponse immédiate à court terme. Quoique reposant essentiellement sur la solidarité des concitoyens, cette solution ne peut être négligée. Elle gagnerait à pouvoir être soutenue, en fonction des situations, par des mécanismes d’aide ou d’accompagnement aux particuliers. Nous disposons désormais d’une plateforme en ligne, susceptible de recueillir les propositions d’hébergement en un espace centralisé.
  
  La mobilisation des hébergements collectifs, touristiques voire du réseau hôtelier s’avère aussi une solution modulable en fonction de l’évolution des flux de population à gérer.
  
  Le parc de logements publics a montré également une grande capacité d’accueil sur des périodes plus longues. Moyennant la pérennisation d’un mécanisme dérogatoire aux règles d’attribution et une gestion proactive du patrimoine inoccupé, cette solution souligne au passage l’importance de disposer d’un parc de logements publics parfaitement cadastré et répertorié. C’est en ce sens que j’ai demandé à la SWL de réfléchir à la mise en œuvre d’un suivi centralisé et détaillé des logements inoccupés qui pourraient notamment être mobilisés rapidement en cas de crise.
  
  Le renforcement de l’offre de logements d’urgence est aussi un enjeu, qui dépasse d’ailleurs la gestion de situations critiques ponctuelles. Ce type de logement doit être développé pour offrir une réponse significative en cas de crise de grande ampleur, perdurant dans le temps. J’ai ainsi demandé à la SWL de développer un accord-cadre pluriannuel de mise à disposition de logements d’urgence. Il est depuis fin 2022 accessible à l’ensemble des pouvoirs locaux, SLSP et provinces et pourra être mobilisable à tout moment pour des situations d’urgence. De même, j’ai sollicité le Fonds du logement wallon pour la mise en place au niveau régional, d’un appel à partenaires privés pour la mise à disposition d’ensembles de logements collectifs temporaires.
  
  Le soutien des populations, pouvoirs locaux et opérateurs de terrain par le biais d’accords-cadres de travaux, de services ou de fournitures élaborés au niveau régional s’avère aussi un levier efficace. La mise à disposition de matériels par la Région, tels des déshumidificateurs, a été particulièrement bien accueillie, par les acteurs de terrain après les inondations de juillet 2021. Cette centralisation de marchés au niveau régional permet en effet non seulement un gain de temps appréciable pour les acteurs devant gérer la situation d’urgence, mais leur évite aussi de devoir consacrer un temps précieux dans la gestion administrative des solutions mises en œuvre.
  
  Enfin, réglementairement parlant, des modifications en cours d’adoption par le Gouvernement et qui concerne le Code wallon de l’habitation durable visent à autoriser la prise de mesures d’urgence en cas d’événements imprévisibles. Il s’agit de modifications aux articles suivants :
  
  1° À l’article 14 du CWHD (relatifs aux aides aux particuliers), ajouter un §3bis rédigé comme suit : « Le Gouvernement peut déterminer d’autres opérations pour lesquelles une aide est accordée aux ménages, en raison d’événements exceptionnels ». Cet ajout doit permettre d’offrir des aides au logement pour les ménages, en cas d’événements exceptionnels tels que certaines inondations.
  
  2° À l’article 29 du CWHD (relatif aux aides aux personnes morales), ajouter un 6° rédigé comme suit : « toute opération déterminée par le Gouvernement en raison d'événements exceptionnels ». Cet ajout doit permettre, en cas d’événements exceptionnels tels que les inondations vécues en 2021, de mettre en place des aides financières à destination des personnes morales (communes, CPAS, AIS…) en lien avec le logement.
  
  3° À l’article 175.2, une modification est apportée au §2 afin de permettre au gouvernement de confier des missions supplémentaires à la SWCS en cas d’événement exceptionnel.
  
  4° Une modification similaire est apportée à l’article 179 relatif aux missions du FLW, par l’ajout d’un 5°.
  
  Comme l’honorable membre peut le constater, le Gouvernement a pris à bras le corps la mise en œuvre de cette recommandation issue de la commission d’enquête.