La recommandation n°3 du point relatif au budget du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 93 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La recommandation n°3 du point relatif au budget du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de continuer à plaider, à tous les niveaux de pouvoir, afin de conserver l'activation de la clause dérogatoire générale en matière budgétaire aussi longtemps que possible pour faire face à la crise de la Covid-19 et à ses conséquences et d'envisager une nécessaire réflexion quant à l'adaptation des règles budgétaires européennes afin de soutenir la relance et le redéploiement.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 04/04/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Réagissant aux conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a reporté d’un an, la mise en œuvre des nouvelles règles budgétaires et réétendu d’un an la clause dérogatoire, jusque 2023.
  
  L’objectif de ce report est de donner aux gouvernements des États membres de l’UE la possibilité de soutenir les personnes les plus touchées par la hausse des prix de l’énergie et d’augmenter les investissements publics nécessaires à la transition écologique.
  
  La recommandation visait à soutenir la clause dérogatoire aussi longtemps que les stigmates de la crise Covid se faisaient sentir. Nous pouvons dire que la Commission a soutenu les États en prolongeant à plusieurs reprises la clause dérogatoire.
  
  Les États ont pris acte des propositions de la Commission pour les nouvelles règles européennes. Nous verrons, dans les prochains mois, comment évoluent ces propositions.