La recommandation n°4 du point relatif au budget du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 94 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  La recommandation n°4 du point relatif au budget du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de plaider pour que l'Europe puisse soutenir les Plans de relance intégrant la réduction des impacts sociaux, économiques et environnementaux de la crise de la Covid-19 et établisse des ressources propres, notamment par une taxe européenne sur les transactions financières et sur les entreprises Google, Amazon, Facebook, Apple et Amazon (GAFAM).
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 18/04/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  En 2022, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord de principe visant à mettre en œuvre au niveau européen le volet imposition minimum, dit Pilier 2, de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE. Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont décidé de recommander au Conseil d'adopter la directive relative au Pilier 2, et une procédure écrite en vue de l'adoption formelle sera lancée.
  
  La mise en œuvre effective de la directive limitera le nivellement par le bas des taux d'imposition des sociétés. Les bénéfices des grandes multinationales et des sociétés ou groupes nationaux, dont le chiffre d'affaires annuel cumulé est d'au moins 750 millions d'euros, seront imposés à un taux d'imposition qui ne pourra pas être inférieur à 15 %. Les nouvelles règles réduiront le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, et garantiront que les plus grands groupes multinationaux payent le taux minimum mondial convenu pour l'impôt sur les sociétés. La directive doit être transposée dans le droit national des États membres d'ici la fin de 2023. L'UE sera ainsi toujours en première ligne dans l'application de l'accord mondial de l'OCDE et du G20 sur le Pilier 2. Les GAFAM sont concernées par ce projet.