La recommandation n°2 du point relatif à l'environnement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 205 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La recommandation n°2 du point relatif à l'environnement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de lutter contre le commerce illégal d'espèces sauvages et l'importation d'animaux morts ou vivants qui peuvent être vecteurs de transmission et réduire les risques de propagation des maladies au sein des élevages d'animaux.
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Je partage bien évidemment cette préoccupation de pouvoir lutter contre le commerce illégal des espèces sauvages, tant en raison des dommages aux populations d’espèces sauvages qu’il occasionne que pour limiter les risques de propagation de maladies.
  
  Toutefois, il s’agit d’un domaine complexe, d’un point de vue juridique notamment, comme je le détaillerai ci-après. L’importation et le commerce des espèces sauvages relèvent en effet de plusieurs compétences.
  
  L’importation, l’exportation et le transit des espèces animales et végétales non indigènes sont du ressort du Ministère fédéral de l’environnement chargé de l’application et du contrôle de la Loi CITES sur le commerce international des espèces menacées (en application de la convention internationale CITES). Ainsi, ce sont la cellule CITES et les douanes qui sont chargés du contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit illégal de ces espèces, principalement au niveau des aéroports. Ces services déploient depuis de nombreuses années des moyens pour lutter contre le trafic d’espèces, lequel figure parmi les trafics les plus rémunérateurs, aux côtés des trafics d’arme et de drogue.
  
  Compte tenu de l’importance d’une collaboration transrégionale, notamment pour un partage des informations pertinentes et d’une compétence résiduelle de la Région pour la détention des individus, mon administration est représentée dans un groupe d’application de la CITES et un accord de coopération est en cours de discussion pour formaliser la mise en place d’un organe de gestion commun de la CITES.
  
  Mes compétences spécifiques concernent quant à elles à la détention et à la mise en vente des individus sauvages des espèces indigènes européennes protégées par la loi sur la conservation de la nature. Ces espèces ne constituent qu’une proportion mineure du commerce illégal. Ce commerce est difficile à appréhender car il s’appuie majoritairement sur le commerce en ligne qui ne permet pas souvent l’identification des vendeurs. Il fait l’objet d’un suivi par des officiers de police spécialisés. Des contacts ont lieu entre les services de douane fédéraux et le DNF, en particulier l’unité anti-braconnage, pour une collaboration en cas de soupçon de vente illégale d’espèces protégées et pour l’organisation d’opérations spéciales de contrôle.
  
  Par ailleurs, la surveillance des captures et détentions illégales d’oiseaux, qui constituent un problème spécifique dans certaines sous-régions, continue bien sûr d’être poursuivie.