Etat d'avancement du programme transfrontalier européen France-Wallonie-Flandre pour la période 2007-2013

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 11 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/11/2006

  • de KUBLA Serge
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le programme de coopération transfrontalière Interreg III entre la Wallonie, la France et la Flandre touche à sa fin.
  
  On sait que les autorités européennes ont opté pour la poursuite de ces programmes de coopération entre les régions frontalières, via les programmes Objectif 3 2007-2013. Quelles sont les enveloppes budgétaires projetées pour la période 2007-2013 ?
  
  En terme de programme, quelles sont les grandes priorités retenues ? Par ailleurs, où en est le montage du document de programmation ?
  
  Enfin, en terme d'agenda, quelles sont les prochaines étapes à mettre en œuvre afin d'ouvrir les premiers appels d'offre vers l'acceptation de nouveaux projets ?
  

• Réponse du 22/12/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  La programmation des projets sur le programme France-Wallonie-Flandre se termine effectivement fin 2006. Cela signifie qu'il n'y aura plus de nouveaux projets en 2007, mais simplement, le cas échéant, l'adaptation de projets existants.
  
  En fonction de la date d'acceptation par le Comité de pilotage (composé de l'ensemble des Autorités du programme), les projets sont donc mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard.
  
  Pour la prochaine période de programmation (2007-2013), les enveloppes budgétaires de ce programme n'ont pas encore été définitivement arrêtées. Le budget total du programme devrait avoisiner les 260 millions d'euros, dont 130 millions d'euros de concours européen (Fonds FEDER). La contribution FEDER wallonne au programme devrait quant à elle se situer entre 32 et 34 millions d'euros.
  
  La stratégie du futur programme sera construite autour des axes prioritaires suivants.
  
  1. Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée
  
  L'ambition de cet axe est le renforcement du potentiel de croissance et d'innovation, l'internationalisation et le développement de l'identité économique et le renforcement de l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail de la zone transfrontalière.
  
  2. Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme
  
  Dans ce contexte, les actions tendront à professionnaliser une offre touristique intégrée ainsi qu'à accroître et à mieux valoriser les richesses culturelles.
  
  3. Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers
  
  Les objectifs opérationnels de cette priorité visent, d'une part, l'optimisation de l'accès à l'offre de service et d'équipement en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières et, d'autre part, la réalisation d'actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière.
  
  4. Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie
  
  A travers cet axe, il est question de gérer et de valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable. Il s'agit également de développer une démarche concertée en matière de gestion de territoire et de promouvoir les activités rurales
  durables transfrontalières.
  
  5. Assistance technique
  
  La cinquième priorité fixe les modalités de gestion et de mise en œuvre du programme opérationnel.
  
  La finalisation de la rédaction du programme, sa validation technique et le rapport final de l'évaluation ex-ante sont attendus pour fin janvier 2007. II est prévu que la validation du programme par les partenaires institutionnels de la coopération se fasse dans le courant des mois de février et mars.
  
  La transmission du document à la Commission européenne se fera à la suite de ces démarches.
  
  Ces différents éléments permettent d'envisager un premier appel à projet dans le courant du troisième trimestre 2007 et une sélection des premiers projets avant la fin de l'année. Cet agenda pourra être respecté si la négociation avec la Commission n'excède pas le délai réglementaire de quatre mois qui est imposé à cette dernière pour marquer accord sur le programme opérationnel.