La répartition des responsabilités discutées au Comité de concertation (CODECO) entre le Fédéral et les Régions concernant l'hydrogène
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 338 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de JANSSEN Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quelles furent les décisions prises concernant l'hydrogène ce 30 novembre ?
Sa feuille de route est-elle finalisée ?
Peut-il déjà nous donner des modalités de mise en œuvre des mesures wallonnes à cet effet ?
Réponse du 29/12/2022
- de HENRY Philippe
Le point sur l’hydrogène a fait l’objet d’une très longue concertation préalable. Je me permets un petit rétroacte.
Lors du CODECO de juillet, le Fédéral avait inscrit à l’ordre du jour la note de répartition des compétences sur l’hydrogène en discussions depuis un an. Cette note présentait l’avantage de répondre aux zones d’ombres de la loi spéciale de réformes institutionnelles en apportant une compréhension commune à tous. Malgré la qualité du texte et les échanges parfois vifs, nous avions pu espérer aboutir à une vision commune.
Mais c’était sans compter sur un premier rebondissement de taille avec le refus de la Flandre sur certains aspects techniques.
L’hydrogène est donc revenu à la table de discussion avec le projet de Loi fédérale établissant un réseau de transport. Ce projet de Loi constitue une balise PNRR. Il constitue également un aspect essentiel au futur marché de l’hydrogène.
À nouveau, nous avons été confrontés à un blocage de la Flandre sur le dossier.
Je souligne personnellement la qualité du texte qui a été rédigé. Mais force est de constater que l’absence de compromis n’est pas de nature à me rassurer, car il ouvre clairement la porte à des actions à la Cour constitutionnelle. Ce que je ne souhaite évidemment pas.
Cet énième épisode montre cependant deux choses. Qu’il existe toujours un espace de discussion sur ce sujet essentiel à la transition et que nous devons continuer la discussion.
Ce n’est qu’en circonscrivant tous les aspects que nous pourrons développer une feuille de route cohérente et intégrée. Ne serait-ce, par exemple, que la limite technique entre gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Pour bien comprendre mon propos, une telle limite existe dans le cas de l’électricité et du gaz, il est légitime de la fixer, aussi, pour l’hydrogène dans le contexte de réseaux publics. Et là, lors des échanges préalables au CODECO, nous nous sommes retrouvés avec un pas de négociation d’un facteur 10. La Flandre souhaitant une limite tellement élevée qu’elle impliquerait qu’il n’y aurait aucun réseau de transport.
Ce qui ne nous empêche pas de pouvoir déjà avancer sur certains aspects, surtout avec l’imminence du paquet gaz qui englobe le volet hydrogène et l’extension annoncée des mesures sur l’hydrogène dans la révision de la Directive renouvelable. Ce dont la Wallonie a besoin, c’est avant tout d’un cadre, pas tant d’une feuille de route fixant des échéances particulières.
C’est également ce que j’ai tenu à rappeler à mon homologue fédérale et au CEO de FLUXYS en marge de la COP. Nous savons que le contexte de transition nécessite une approche intégrée et un message clair aux industries. Cela vaut pour la décarbonation du gaz naturel, mais aussi pour tous les vecteurs gazeux essentiels à la transition.
Je terminerai en disant que, malgré les crispations du CODECO sur ce dossier, nous avons néanmoins eu une très large ouverture sur les futurs plans d’investissements que FLUXYS consentirait à effectuer s’il est désigné Gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène. Cela se traduira par une consultation formelle des régions au même titre que ce que nous connaissons déjà avec le gaz et l’électricité.