Etat d'avancement du Plan habitat permanent.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 13 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/11/2006
- de KUBLA Serge
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Afin de favoriser les départs volontaires dans les campings résidentiels, la Région wallonne a lancé, sous la précédente législature, le Plan habitat permanent.
La coordination de ce Plan est de la compétence de Monsieur le Ministre-Président.
Plus de vingt-cinq communes participent à cette opération.
Dans certains articles de presse, on peut lire les réelles difficultés que rencontrent les communes à obtenir des résultats probants.
Quels sont les résultats actuels sur l'ensemble des vingt-huit communes ? Combien de ménages ont quitté leur résidence de camping ?
Réponse du 14/12/2006
- de DI RUPO Elio
Pour rappel, le Plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie a été approuvé par le Gouvernement wallon le 13 novembre 2002.
Ce Plan est parti du constat établi par une étude datant de 1999 que près de 10.000 personnes vivent en permanence dans un équipement touristique. Il vise à favoriser l'accès aux droits fondamentaux pour tous et est basé sur une implication de l'ensemble du Gouvernement dans toutes ses compétences de manière à apporter des réponses multisectorielles, une coordination et une mise en œuvre interdépartementale, une implication des communes concernées dans le cadre d'un partenariat public/associatif de tous les acteurs locaux et une adhésion volontaire de chacun, y compris des résidents permanents (pas de mesures coercitives).
Il se subdivise en deux phases ciblant respectivement :
- pour la phase 1 : les personnes résidant en permanence dans un camping et celles vivant dans un parc résidentiel de week-end, un village de vacances ou un autre domaine situé en zone inondable ;
- pour la phase 2 : les personnes vivant dans un équipement autre qu'un camping et non situé en zone inondable (parc résidentiel de week-end, village de vacances, rue de seconde résidence ou tout autre abri de fortune).
Au total, trente-trois communes se sont inscrites dans le cadre du Plan HP afin d'aider progressivement quelque 8.000 résidents permanents à accéder à un meilleur bien-être s'ils le souhaitent. Ce bien-être ne passe pas seulement par un relogement, mais par une prise en compte et une résolution globale des difficultés auxquelles ils sont confrontés dans leur vie quotidienne. Le Plan HP ne peut dès lors se résumer à un simple Plan de relogement et la qualité de sa mise en œuvre ne peut se mesurer aux seuls chiffres des relogements.
Aussi, afin d'aider ces communes à mettre en œuvre leur Plan HP, un ensemble de mesures régionales nouvelles ou renforcées ont été mises en place. Ainsi, tant les résidents permanents que les institutions chargées de les aider bénéficient d'un éventail d'aides régionales appréciables que le Gouvernement a amplifié de manière très significative depuis 2005, portant le budget dédicacé au Plan HP à près de 3.000.000 d'euros ; on peut notamment citer les suivantes, sous forme d'aides aux personnes ou d'aides aux communes ou aux acteurs utiles : allocation d'installation, accès aux ADL, subvention à la concertation locale, engagement d'antennes sociales, subvention au rachat de parcelles, primes à la démolition de caravanes et de chalets, aides à la formation et à l'emploi, aide aux Agences immobilières sociales pour augmenter le nombre de logements pris en gestion, soutien des communes « HP » via l'ancrage communal du logement, rénovation de logements via le Fonds du logement wallon, … Le dispositif Plan HP est également axé sur une meilleure information des résidents permanents (présentation du Plan HP, guide des aides, reportages vidéo, réunions d'information, …) et l'organisation d'une bonne concertation locale (agents de concertation, réunions collectives, …).
L'évaluation des deux premières années de mise en œuvre du Plan HP a été présentée au Gouvernement wallon en février 2006. A l'instar de ce Plan, l'évaluation s'est voulue transversale et regroupant un maximum d'acteurs concernés. Ont dès lors été interrogés : les communes adhérentes, mais aussi les antennes sociales, les Agences immobilières sociales concernées, les partenaires du Plan HP (Fonds du logement wallon, Société wallonne du logement, Forem, Fondation rurale de Wallonie, associations, …) et administrations concernées (Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, Direction générale de l'agriculture, Commissariat général au tourisme, Numéro vert et Centres d'information et d'accueil du Ministère de la Région wallonne, …).
L'évaluation fait clairement apparaître que l'information des résidents permanents dans les communes adhérentes, suivie du démarrage du processus de concertation locale, a permis une certaine reprise de confiance dans les institutions et les aides publiques de la part de populations bien souvent en rupture ou déçues des pouvoirs publics. Elle a amené aussi les autorités locales à entendre et, dans la mesure du possible, à prendre en compte les préoccupations de ces publics. La remise en ordre sur le plan administratif des résidents permanents s'adressant aux antennes sociales ou à d'autres travailleurs sociaux concernés a produit des résultats encourageants : plus de 300 résidents permanents ont ainsi été aidés. Enfin, le bénéfice des primes spécifiques combinées aux aides préexistantes a encouragé, sur les deux premières années et avant même que les efforts entrepris via les programmes triennaux du logement n'aient pu porter leurs fruits, le relogement de plus d'une centaine de ménages de résidents permanents dans des logements privés et publics.
Ainsi, le nombre de résidents permanents situés dans les communes adhérant au Plan HP est passé de 7.896 (chiffres au 31 janvier 2004) à 7.734 (chiffres au 31 décembre 2005). Il est à noter que ces chiffres fluctuent en fonction des adhésions complémentaires et des nouveaux sites détectés sur le terrain.
Sachant que cette première évaluation, faute du recul suffisant, s'est principalement axée sur la qualité de la mise en œuvre du Plan HP en termes de processus et d'actions menées pour l'évaluation 2005 des phases 1 et 2, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de mesurer l'impact du Plan HP en termes d'amélioration de la qualité de vie et de durabilité des solutions pour les résidents permanents.
C'est pourquoi, afin de construire un système d'évaluation approprié, nous avons souhaité utiliser la méthodologie du Conseil de l'Europe mise au point dans le cadre de sa stratégie de cohésion sociale. Les indicateurs de cohésion sociale ont dès lors été adaptés au Plan HP, avec l'aide de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), de même que la méthode de travail associant tous les acteurs du Plan à son évaluation.
L'analyse des questionnaires est actuellement réalisée par la Direction interdépartementale de l'intégration sociale du Ministère de la Région wallonne avec l'aide de l'IWEPS et les résultats seront présentés au Gouvernement wallon au cours du premier trimestre 2007 pour être largement diffusés par la suite.