L'exploitation des gaz de couche et de mine en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 215 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans le contexte actuel, il est important de rechercher de nouvelles sources d'énergie – qui plus est, locale – pour réduire les factures des citoyens, des PME, des indépendantes, indépendants et des entreprises.
Malheureusement, l'exploitation de ce gaz de houille et sa valorisation ne semblent pas particulièrement présentes en Wallonie.
La Wallonie soutient-elle l'exploitation du gaz de houille ?
Si oui, comment ?
Avec Monsieur le Ministre de l'Énergie, Madame la Ministre travaille-t-elle à booster l'exploitation de ce gaz dans notre région ?
A-t-elle été contactée par des entreprises désireuses de s'investir dans le secteur ?
Quelle position a-t-elle défendue au nom de la Région wallonne ?
Réponse du 24/03/2023
- de TELLIER Céline
Il a fallu attendre 2008 pour voir la société française Gazonor déposer une demande de permis exclusif pour l’exploitation de gaz de mines sur les anciens sites réservoirs de Péronnes et d’Anderlues et une autre pour explorer et exploiter un vaste périmètre pour le gaz de couche (permis Sud Hainaut).
L’intérêt des exploitants gaziers pour notre territoire est conditionné au prix du gaz.
Après avoir relancé la demande, le permis pour l’exploitation du gaz de mine à Anderlues (Péronnes-Anderlues réduit, 1 puits) a été traité et accordé sans encombre. Cela a incité Gazonor à demander un nouveau permis exclusif, pour le même objet (Sud de Charleroi, 3 puits, en cours d’instruction) et à préparer, depuis le printemps, une demande d’extension du permis d’Anderlues vers Fontaine-l’Évêque (1 puits).
Aucun concurrent ne s’est manifesté lors de l’appel à la concurrence prévu par la procédure.
La promotion pour l’exploitation du gaz de houille, sous forme de gaz de couche ou sous forme de gaz de mine n’est actuellement pas développée par l’Administration. Néanmoins, il existe en Wallonie un intérêt clair pour l’exploitation du gaz de mine, là où cette exploitation est possible. La zone d’intérêt est quasi couverte par les projets actuels.
Il n’existe aucun projet déclaré d’exploitation de gaz de couche. Les investissements, en particulier d’exploration, y sont en effet beaucoup plus lourds et le retour sur investissement beaucoup plus risqué. L’acceptation sociétale peut également être considérée comme un obstacle.
L’utilisation du gaz de mine participe à la production électrique de manière très limitée par rapport à la consommation de gaz belge. En outre, il ne faut pas oublier que ce gaz de mine n’est pas une énergie renouvelable : il constitue une énergie fossile.
Dès lors, avec mon collègue en charge de l’Énergie, nous développons un cadre incitatif adapté pour le développement de la géothermie profonde en Wallonie. Il s’agit là d’exploiter une ressource énergétique renouvelable, à haute température (70 à 130°C), permettant une valorisation sous forme de chaleur ou de production électrique. Cette énergie pourrait permettre de remplacer une partie de l’énergie d’origine fossile, tout en participant à l’atteinte des objectifs climatiques.
Ce cadre incitatif est notamment rencontré par l’avant-projet de Code de la gestion des ressources du sous-sol, en cours d’adoption. Ce Code prévoit une procédure unique pour les permis exclusifs d’exploration et d’exploitation des ressources stratégiques du sous-sol wallon, dont le gaz et la géothermie profonde.
L’exclusivité sur un territoire donné permettra de sécuriser les investissements, notamment d’exploration, et devrait susciter de nouveaux projets. Les autorisations pour les installations d’exploration et d’exploitation relèveront du permis d’environnement, dans un cadre juridique bien connu.