La stratégie wallonne d'égouttage des zones faiblement habitées
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 220 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/12/2022
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
1. Le régime d'assainissement collectif ;
2. Le régime d'assainissement autonome ;
3. Un régime d'assainissement transitoire.
C'en est fini de ce régime transitoire, l'analyse doit avoir été réalisée. Ainsi, dans le PASH Dyle-Gette, 92,1% de la population vivent dans une zone d'assainissement collectif.
Leurs eaux usées sont donc collectées et traitées dans une station d'épuration. Mais quel sera le sort des 7,8% de la population non concernée par une démarche collective?
Une enquête publique est en cours et elle concerne 9 communes du centre et de l'est du Brabant wallon. Les zones concernées sont peu habitées, voire même non bâties.
Dans la plupart des cas, l'inBW recommande de passer à l'assainissement collectif. Mais, cette solution s'avère parfois trop coûteuse. Ainsi, pour 13 habitations sur une longueur nécessaire de 375m d'égouts, il en coûterait 278 000 euros, soit 20 000 euros par habitation !
Pour ces zones moins denses, quelle stratégie de traitement des eaux Madame la Ministre va-t-elle proposer ?
Une installation individuelle avec quelle intervention de la Région wallonne ?
Une démarche en petite collectivité pour amortir les coûts, mais qui va démarcher les riverains et les amener à intervenir financièrement aux côtés de la Région ?
Notre arsenal juridique est-il suffisant pour les y contraindre ou envisage-t-elle une formule de tiers-payant ?
Comment envisage-t-elle de sensibiliser les populations concernées à cet important défi si nous devons boucler complètement le réseau de traitement des eaux usées ?
Va-t-elle revoir à la hausse le régime des primes individuelles pour les rendre plus attractives et persuader nos citoyens de les utiliser ?
Réponse du 11/01/2023
- de TELLIER Céline
Chacune de ces zones a fait l’objet lors de l’élaboration des Plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique, PASH, en 2005-2006, d’une étude multicritères réalisée par l’organisme d’assainissement agréé. Ces régimes d’assainissement ne sont pas figés dans le temps et peuvent être soumis à une modification de régime d’assainissement au regard de nouveaux éléments (densification de l’habitat, par exemple).
Pour toutes les zones qui à l’issue des diverses études menées se retrouvent indéniablement en régime d’assainissement autonome, la stratégie menée par la Région depuis de nombreuses années est celle d’intervenir prioritairement dans les zones sensibles présentant un enjeu reconnu.
Dans ce cadre, des zones prioritaires en assainissement autonome ont été définies. Il s’agit de zones présentant un enjeu sanitaire ou environnemental dans lesquelles la mise en œuvre de systèmes d’épuration individuelle est une priorité. On retrouve parmi les zones prioritaires, les zones de prévention de captage d’eau destinée à la consommation humaine, les zones de baignade ou encore des zones où l’assainissement autonome est considéré comme co-responsable de la non-atteinte des objectifs de qualité de masses d’eau, tels que repris dans la directive-cadre sur l’eau.
Pour s’assurer que ces zones dites prioritaires soient bien protégées, elles doivent faire l’objet d’une étude dite « de zone » visant à vérifier le mode d’assainissement à mettre en œuvre (autonome ou collectif).
Dans ces zones spécifiques, toutes les habitations, maintenues dans le régime d’assainissement autonome et considérées comme incidentes sur le milieu récepteur à protéger, ont l’obligation, au travers d’un arrêté ministériel qui leur est notifié, d’installer un système d’épuration individuelle.
L’objectif est que toutes ces habitations situées en zone prioritaire soient équipées d’un système d’épuration individuelle pour 2027 et à cette fin, la prime accordée a été largement majorée pour que l’impact financier auprès des particuliers ne soit pas une contrainte à l’installation d’un tel système.
En outre, dans toutes les zones reprises en régime d’assainissement autonome, l’obligation d’installer un système d’épuration individuelle incombe à toute habitation ayant été construite après la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage, PCGE, ou du PASH qui l'a, pour la première fois, classée dans une zone d'assainissement autonome.
Les propriétaires de ces habitations qui ont eu l’obligation d’installer un SEI lors de la construction ne peuvent en revanche pas bénéficier de la prime à l’installation d’un SEI.
Par ailleurs, il est prévu dans le cadre de situations particulières où une solution d’assainissement de faible étendue peut être envisagée qu’une commune puisse conclure une convention d'assainissement rural avec la SPGE en vue de réaliser un assainissement collectif. Dans ce cadre, la commune sera amenée à intervenir financièrement sur base de modalités similaires à celles qui prévalent en égouttage.