Les mesures d'économies d'énergie dans les communes.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 79 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/11/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 13 novembre dernier, Monsieur le Ministre Lutgen, en charge de l'environnement, présentait sa nouvelle politique visant à diminuer la consommation d'énergie dans les communes.
  
  Ainsi, un logiciel innovant va être lancé. Un concours récompensant les communes les plus actives ainsi qu'un un échange de bonnes pratiques seront mis en place.
  
  Par cette politique tout à fait opportune, le Ministre Lutgen rappelle aux communes certains concepts d'utilisation rationnelle de l'énergie.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette initiative ? Quels ont été les contacts entre les deux Cabinets en vue de sa mise en place ?
  
  Par ailleurs, les politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments publics touchent également les bâtiments communaux. Quels sont les budgets du département de Monsieur le Ministre prévus à cet effet ?
  
  On sait qu'un certain nombre de programmes ont été lancés. Quels en sont les résultats ?

• Réponse du 06/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, les objectifs de réduction des émissions de CO2 pour la Belgique sont de 7,5 % sur la période 2008-2012. Selon l'accord du Comité de concertation du 8 mars 2004, la Région flamande doit les réduire de 5,2 % et la Région bruxelloise doit éviter que l'augmentation de ses émissions ne dépasse pas 3,475 %.
  
  Pour l'instant, seule la Région wallonne présente un bilan globalement positif même si l'on peut toujours mieux faire. La Région wallonne a atteint en 2004 une baisse de -6,1 %. Par rapport à l'objectif de 7,5 %, la région fera probablement mieux, soit une réduction de 7,79 % pour la période 2008-2012.
  
  Dans cette matière comme dans de nombreuses autres, le rôle d'exemple des pouvoirs publics est fondamental. L'échelon local est, comme lieu de pouvoir le plus proche du citoyen, tout indiqué pour mener une action à part entière de lutte contre le réchauffement climatique. Certaines communes l'ont d'ailleurs très bien compris.
  
  C'est la raison pour laquelle différentes initiatives ont été ou vont être lancées, notamment suite aux décisions prises dans le cadre du Gouvernement thématique sur le réchauffement climatique, visant à aider les communes à montrer l'exemple. Il n'y a pas d'exclusive en la matière et il est heureux que chaque Ministre dans le cadre de ses compétences aide les communes à développer une véritable stratégie à l'échelon local en matière d'utilisation durable de l'énergie et plus généralement de protection de l'environnement.
  
  Ainsi, le Ministre Lutgen a pris une initiative en lançant un concours des communes les plus (climactives).
  
  En ce qui concerne l'appel à projets proprement dit, celui-ci s'inscrira dans le cadre des action de sensibilisation en matière d'environnement (au sens large, pas uniquement relativement au volet énergie) qui sont développées par son département.
  
  Quant à la nature de la subvention, il s'agira d'une intervention de la Région wallonne dans la réalisation de l'investissement programmé par la commune. Pour de plus amples informations sur ce programme, je vous invite à poser toutes les questions relatives aux modalités pratiques à mon collègue M. Lutgen.
  
  Pour ce qui me concerne, diverses actions à destination des communes, sous l'angle de la promotion de l'URE et des SER, ont été ou vont être développées :
  
  - plan bois-énergie ;
  
  - amplification du programme UREBA pour les bâtiments des pouvoirs locaux, à hauteur de 12,5 millions d'euros (financement à 75 % d'investissement très ciblés permettant de réelles économies d'énergie) ;
  
  - projets pilotes pour des communes photovoltaïques (et mécanismes des certificats verts adapté), amplifiés dans le cadre de la programmation 2007-2013 des fonds structurels ;
  
  - programme des conseillers en énergie (APE) dans les communes avec une priorités d'action sur les économies d'énergie dans les bâtiments publics, en partenariat avec le Ministre M. Marcourt ;
  
  - action phare sur les audits énergétiques (financés à 90 %), en cofinancement avec le Ministre M. Courard ;
  
  - réflexion sur l'adaptation de l'éclairage public communal ;
  
  - etc.
  
  Enfin, les communes seront très directement concernées par la nouvelle réglementation et les nouvelles exigences en matière de performance énergétique des bâtiments.
  
  Il importe donc qu'elles puissent recevoir le soutien sous différentes formes de la part des autorités publiques régionales.