La directive 2004/8 concernant la promotion de la cogénération.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 80 (2006-2007) 1
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Question écrite du 28/11/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La directive européenne 2004/8 sur la promotion de la cogénération doit être transposée en droit wallon.
On sait que le département de Monsieur le Ministre travaille actuellement en ce sens.
Quand peut-on s'attendre à ce que ces dispositions soient transposées ?
Plus fondamentalement, quelles vont être les répercussions de cette directive pour la Wallonie ?
Quelles sont les implications financières éventuelles de celle-ci ?
Enfin, quelle est l'appréciation générale de Monsieur le Ministre sur ce texte ?
Réponse du 22/12/2006
- de ANTOINE André
En réponse à sa question, je communique à l'honorable Membre les éléments de réponse
suivants.
La Région wallonne a mis en place les outils adéquats et est prête pour finaliser la transposition de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92142/CEE.
La Région wallonne dispose déjà, en effet, de textes législatifs de base transposant cette directive.
Les articles 36 à 42 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte organisent un système de soutien opérationnel à la promotion de la cogénération de qualité, sous forme d'attribution de certificats verts. L'article 7 de la directive 2004/8/CE est donc rencontré.
L'article 13 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatifs aux règlements techniques pour la gestion du réseau de transport local et de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci organise les questions relatives au réseau et rencontre donc l'article 8 de la directive 2004/8/CE.
Par ailleurs, les installations de cogénération de qualité peuvent également bénéficier d'aides à l'investissement dans le cadre des décrets d'expansion économique. Par ailleurs, le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (décret RESA) a modifié, en son article 132, le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en intégrant la notion de « label de garantie d'origine ».
De ce fait, l'électricité produite à partir de cogénération à haut rendement bénéficiera d'un label de garantie d'origine et s'il échet, de certificats verts répondant ainsi à l'article 5 de la directive 2004/8/CE.
Ces dispositions décrétales viennent d'être exécutées dans un nouvel arrêté relatif à la promotion de l'électricité verte et portant exécution de certaines dispositions du décret¬ programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative.
Ce nouvel arrêté a été adopté le 30 novembre 2006 par le Gouvernement wallon et remplacera, dès son entrée en vigueur, l'actuel arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte.
Cet arrêté définit notamment, en application du décret RESA, les conditions d'octroi, de validité et de reconnaissance « labels de garantie d'origine » pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement. Il permet ainsi de compléter la transposition de la directive européenne 2004/8/CE en son article 5.
La transposition complète (code de comptage) de la directive 2004/8/CE ne pouvait cependant pas être réalisée sans les valeurs harmonisées de rendement de référence mentionnées à l'article 4 de cette directive. Ces dernières ont été votées en août 2006 et communiquées le 22 septembre 2006, soit avec un retard de 7 mois.
En effet, selon l'article 4.1 de cette directive, la Commission devait déterminer ces critères pour le 21 février 2006. Dès la publication, prévue en janvier 2007, de ces critères par la Commission, le Code de comptage tel qu'annexé à l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 déterminant les procédures et le Code de comptage applicable en mesure de quantité d'énergie, devra être modifié dans un délai de 6 mois (soit au plus tard vers la mi-juin 2007) afin de définir et d'intégrer ces critères dans la législation wallonne.
Et enfin la Région wallonne dispose déjà de par la mise en place de son mécanisme de certificats verts de la base du cadre pratique pour implémentation des LGO (Labels de garanties d'origine) :
- instance d'octroi de certificats verts ou de LGO ;
- organismes de certification d'installation de production d'électricité à partir des SER ou de cogénération ;
- expertise en comptage multi-combustible ;
- logiciel de gestion de certificats verts ou de LGO ;
- expertise en transfert de certificats verts ou de LGO entre Région ou pays.
Quand peut-on s'attendre à ce que ces dispositions soient transposées?
Les Etats membres doivent transposer la directive 2004/08/CE au plus tard six mois après l'adoption des valeurs harmonisées de référence, soit pour 22 mars 2007.
D'un point de vue législatif, il ne reste plus que l'arrêté ministériel Code de comptage qui doit être adapté dans un délai de 6 mois après la publication des valeurs de référence adoptées par l'Europe. Cet arrêté devrait être adopté dans le courant du premier trimestre 2007.
Plus fondamentalement, quelles vont être les répercussions de cette directive pour la Wallonie?
La transposition de la directive cogénération n'aura aucune répercussion pour la Wallonie car celle-ci s'est montrée plus volontaire que les exigences européennes et n'a pas attendu de devoir transposer la directive pour soutenir les projets de cogénération les plus efficaces pour la protection de l'environnement et les économies d'énergie. En effet, le mécanisme de soutien à la cogénération via les certificats verts concerne les installations de cogénération de qualité. Ce concept implique automatiquement que les cogénérations qui en bénéficient soient à haut rendement. Les unités de cogénération qui sont soutenues en Région wallonne sont en conséquence déjà toutes à haut rendement.
La transposition de la directive cogénération a pour effet d'attribuer des Labels de garanties d'origine à des installations répondants à des critères européens. Ces critères sont moins stricts que ceux pour la cogénération de qualité.
En pratique, l'ensemble du dispositif nécessaire au fonctionnement des LGO est déjà existant de part le mécanisme de certificats verts: il existe déjà un régulateur (la CWaPE ) pour octroyer les LGO, les organismes de contrôle sont les mêmes que pour les certificats verts et les transactions de LGO pourront être effectuées via une base de données similaire à celle utilisée pour la gestion des certificats verts.
Quelles sont les implications financières éventuelles de celle-ci ?
Il n'y a aucune implication financière pour la Région wallonne car, d'une part, aucune nouvelle structure ne doit être mise en place et, d'autre part, il n'y aura pas de soutien financier supplémentaire à celui déjà accordé actuellement.
Pour les consommateurs, qu'ils soient industriels ou particuliers, il n'y a également aucun impact financier car aucun acteur du marché n'a une obligation d'achat de garanties d'origine (système volontaire).
Enfin, quelle est l'appréciation générale de Monsieur le Ministre sur ce texte ?
Cette directive a le mérite de jeter les bases d'une réflexion commune, au niveau européen, d'une définition de la cogénération à haut rendement. Cependant, force est de constater que les valeurs harmonisées de référence ainsi que les critères de seuil retenus pour qualifier une cogénération « de haut rendement » sont nivelés par le bas par les exigences de certains pays au détriment d'une qualité accrue de l'environnement.
La Région wallonne n'a pas attendu l'adoption de cette directive pour mettre en place un système performant (certificats verts) de soutien financier à la cogénération de qualité avec des critères (valeurs des rendements de références et seuils de qualification de qualité) offrant plus de retombées positives pour l'environnement et les économies d'énergie que ce qui est exigé via les critères européens.
Enfin, pour ceux qui bénéficient déjà de certificats verts, l'adoption de cette directive leur permettra de recevoir des LGO en complément qui pourront alors être valorisés en Belgique ou en Europe. Il s'agit donc d'une mesure positive pour certains producteurs verts.
Pour ceux qui auraient droit uniquement à des LGO, ils auraient tout intérêt à optimiser leur installation de manière à la rendre « de qualité » et ainsi pouvoir bénéficier de certificats verts qui ont une valeur beaucoup plus importante que les LGO. Cela démontre que la politique de soutien menée en Région wallonne incite les acteurs à mettre en place les meilleures solutions possibles, préparant ainsi au mieux le futur énergétique de notre Région.