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L'accès à la profession de transporteur en langue allemande

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 350 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/12/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Il me revient du Député européen Pascal Arimont que l'examen d'accès à la profession de transporteur en langue allemande n'est toujours pas finalisé.

    Monsieur Arimont a déjà reçu comme réponse par courrier de la Ministre De Bue la confirmation qu'une licence de transport est exigée pour pouvoir exercer l'activité de gestion d'une entreprise de transport professionnel par route et que l'ITLB organise ces examens.

    Il lui a été confirmé que les formateurs en langue allemande ont été prévenus par l'ITLB que la Région wallonne souhaitait que les formations puissent reprendre en langue allemande. L'ITLB attend maintenant la reconnaissance et l'agrégation de la Région wallonne pour ces formations, mais selon nos informations, aucune suite favorable n'a encore été réservée à ce dossier.

    Or, pour pouvoir assurer la traduction des manuels de formation, débuter celle-ci début 2023, et tenir les examens durant l'automne 2023, cet agrément aurait idéalement dû être délivré dans les plus brefs délais.

    La lenteur administrative dans ce dossier est incompréhensible, comment Monsieur le Ministre explique-t-il que rien n'ait avancé depuis si longtemps ?

    Va-t-il réellement faire son possible pour que des réunions se tiennent en langue allemande dans des délais raisonnables ?
  • Réponse du 07/12/2022
    • de HENRY Philippe
    J’ai reçu une demande de l’ITLB (Institut transport routier et logistique Belgique) le 25 octobre 2022 afin de prolonger la reconnaissance comme organisme de formation préparant à l’examen permettant l’obtention de la capacité professionnelle aux transporteurs de marchandises/voyageurs par la route.

    L’ITLB a reçu son agrément le 8 novembre 2022 et est donc reconnu comme organisme de formation. La reconnaissance a été octroyée pour une durée d’un an et prendra fin le 31 décembre 2023. Je ne constate donc aucune lenteur administrative particulière.

    L’an passé, nous avions effectivement signalé à l’ITLB qu’il était important que les étudiants germanophones puissent bénéficier d’une formation de qualité et passer les examens en langue allemande. L’honorable membre constatera donc que j’ai fait ce qui était de l’ordre de mes compétences pour rendre possibles ces formations.