La non-indexation des jetons de présence des membres de la Commission d’avis sur les recours
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 220 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de HAZEE Stéphane
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette commission joue un rôle important en matière d'aménagement du territoire et apporte à l'examen des dossiers une dimension démocratique complémentaire en l'ouvrant à une expertise et à une pluralité de regards extérieurs. Cela demande, dans le chef de ses membres, un investissement significatif, en termes de temps de réunion, mais aussi de temps d'instruction des dossiers, dans la mesure du nombre et de l'ampleur des dossiers dont elle est saisie.
Il apparaît que le montant des jetons octroyés par dossier traité aux membres de la commission n'a plus été indexé depuis de nombreuses années, ce qui tend à affaiblir la valeur reconnue, par la Région, au travail que cela représente, a fortiori dans la période d'inflation galopante actuelle.
Sans modifier l'ordre de grandeur des montants de jetons de présence, une indexation de ceux-ci, de sorte qu'ils tiennent compte de l'inflation et qu'ils restent cohérents par rapport au travail fourni et à l'expertise de ses membres, ne serait pas illégitime.
Compte tenu de l'écoulement du temps depuis la dernière indexation, quelle est la dépréciation appliquée aux jetons octroyés aux membres de la Commission d'avis sur les recours ?
Y a-t-il des motifs particuliers qui fonderaient une telle non-indexation ?
Si tel n'est pas le cas, Monsieur le Ministre est-il favorable à une indexation du montant des jetons de présence versés aux membres de la Commission d'avis sur les recours ? Le cas échéant, un arrêté allant dans ce sens est-il en préparation ? Sous quel délai pourrait-il être adopté ?
Réponse du 13/12/2022
- de BORSUS Willy
À la suite du passage à l’euro et de l’adoption, en 2005, du décret-programme de relance économique et de simplification administrative, les montants ont été adaptés et réévalués, mais force est de constater que la législation n’a une nouvelle fois pas prévu la possibilité d’indexer le montant des jetons de présence du président et des membres de la Commission.
L’article R.I.6-5 de la partie règlementaire du CoDT visé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 est également muet quant à cet aspect.
Je partage le point de vue de l’honorable membre quant à l’expertise de la Commission et l’importance des avis qui sont rendus dans le cadre de l’instruction des recours. Je suis également conscient du temps consacré par le président et les membres à chacun des dossiers examinés préalablement à l’audition, le temps consacré à l’audition qui constitue une formalité substantielle du recours et, enfin, le temps consacré aux délibérations.
Compte tenu de ce qui précède, j’estime qu’il n’est pas illégitime d’adapter le montant des jetons de présence de sorte qu'ils tiennent compte de l'inflation et qu'ils restent cohérents par rapport au travail fourni par la Commission.
Je me suis engagé lors de l’adoption de l’arrêté du 23 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial, en ce qui concerne la tenue de l’audition des parties et la délibération de la Commission d’avis sur les recours par vidéo-conférence (Moniteur belge du 20 juillet 2022) à porter une réflexion en ce sens.
Dès lors, ce sujet est actuellement en cours de réflexion dans le cadre de la modification du Code du développement territorial.